Quel est le délai pour recours contentieux après un rejet implicite de l'administration ?

2 mois (Art. R421-2 CJA). Le délai court à compter de : date de naissance de la décision implicite de rejet.

À partir de quand le délai court-il ?

Date de naissance de la décision implicite de rejet. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Oui : un mois de plus pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger (Art. R421-7 CJA).

La durée du silence qui fait naître le rejet varie selon les régimes : vérifiez celui qui s'applique avant de dater le point de départ.

Ce délai est franc : ni le jour de départ ni le jour d'échéance ne comptent. L'acte reste possible le lendemain du dernier jour.
Ce délai est augmenté à raison de la distance (Art. R421-7 CJA) : un mois pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger.

Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.

Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.

Quel est le délai pour recours contentieux après un rejet implicite de l'administration ?: 2 mois (Art. R421-2 CJA). Le délai court à compter de : date de naissance de la décision implicite de rejet.
À partir de quand le délai court-il ?: Date de naissance de la décision implicite de rejet. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?: Oui : un mois de plus pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger (Art. R421-7 CJA).