Délai de reprise de l'administration en matière de TVA : 3 ans
- Durée
- 3 ans
- Fondement
- Art. L176 LPF
- Point de départ
- Année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible
- Matière
- Droit fiscal et droit douanier
Légifrance annonce que ce texte cesse d'être en vigueur le 1 janvier 2027. La durée reste exacte jusque-là : c’est le numéro d’article qui changera.
Trois ans, comme en matière d'IR et d'IS, mais LE POINT DE DÉPART DIFFÈRE : l'année « au cours de laquelle la taxe est devenue EXIGIBLE », et non celle « au titre de laquelle l'imposition est due ». Les deux ne coïncident pas toujours ; les confondre décale l'échéance d'un an. Dix ans en cas d'activité occulte. Pour un exercice ne coïncidant pas avec l'année civile, le délai s'achève le 31 décembre de la troisième année suivant celle où se termine la période. ⚠️ La page lue annonce l'ABROGATION de cet article au 1er janvier 2027 : toute date portant sur 2027 et au-delà doit être revérifiée.
Comment ce délai se compte
- Ce délai expire à la fin de l'année civile concernée, quel que soit le jour.
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
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Questions fréquentes
- Quel est le délai de reprise de l'administration en matière de TVA ?
- 3 ans (Art. L176 LPF). Le délai court à compter de : année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit fiscal et droit douanier
- Appel de l'administration fiscale devant la cour administrative d'appel — 4 mois
- Appel du contribuable devant la cour administrative d'appel — 2 mois
- Réponse à une proposition de rectification — 30 jours
- Délai de reprise de l'administration (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) — 3 ans
- Réclamation contentieuse (impôts autres que les impôts directs locaux) — 2 ans
- Réclamation contentieuse en matière d'impôts directs locaux — 1 an