Recours contre une OQTF — étranger assigné à résidence : 7 jours
- Durée
- 7 jours
- Fondement
- Art. L921-1 CESEDA
- Point de départ
- Notification de la décision
- Matière
- Droit des étrangers et de la nationalité
Procédure accélérée à juge unique ; le tribunal statue ensuite dans les quinze jours. Une décision récente du Conseil d'État retient le caractère franc de ce délai — à confirmer par un praticien.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour recours contre une OQTF — étranger assigné à résidence ?
- 7 jours (Art. L921-1 CESEDA). Le délai court à compter de : notification de la décision.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Notification de la décision. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit des étrangers et de la nationalité
- Recours devant la CNDA — irrecevabilité ou procédure accélérée — 10 jours
- Recours devant la CNDA contre un rejet de l'OFPRA (procédure normale) — 1 mois
- Délai de départ volontaire après une OQTF — 30 jours
- Recours contre une OQTF — étranger libre (cas général) — 1 mois
- Recours contre une OQTF notifiée à un étranger placé en rétention — 48 heures
- Rétention administrative — seuil de saisine obligatoire du juge des libertés — 96 heures