Déclaration d'un sinistre en cas de VOL : 2 jours ouvrés
- Durée
- 2 jours ouvrés
- Fondement
- Art. L113-2 4° al. 2 C. assur.
- Point de départ
- Jour où l'assuré a eu connaissance du vol
- Matière
- Droit des assurances
Même mécanisme que la déclaration ordinaire, mais le plancher légal est ramené à deux jours ouvrés. Là encore, le délai applicable est celui du contrat, qui ne peut être plus court. La mortalité du bétail relève d'un troisième plancher, de vingt-quatre heures.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Les jours comptés sont des jours ouvrés : ni les samedis, ni les dimanches, ni les jours fériés.
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour déclaration d'un sinistre en cas de VOL ?
- 2 jours ouvrés (Art. L113-2 4° al. 2 C. assur.). Le délai court à compter de : jour où l'assuré a eu connaissance du vol.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Jour où l'assuré a eu connaissance du vol. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit des assurances
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- Déclaration d'un sinistre à l'assureur (plancher légal) — 5 jours ouvrés
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- Prescription décennale — assurance-vie et accidents corporels — 10 ans
- Sécheresse-réhydratation des sols reconnue catastrophe naturelle — 5 ans
- Renonciation à un contrat d'assurance-vie — 30 jours
- Résiliation loi Chatel — délai supplémentaire en cas d'avis d'échéance tardif — 20 jours
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