Saisine de la conférence des conciliateurs du CNOSF : 15 jours
- Durée
- 15 jours
- Fondement
- Art. R141-5 et R141-15 du code du sport
- Point de départ
- Notification ou publication de la décision fédérale contestée
- Matière
- Droit du sport
Préalable OBLIGATOIRE à tout recours contentieux contre une décision fédérale prise en exercice de prérogatives de puissance publique. La saisine interrompt le délai de recours.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour saisine de la conférence des conciliateurs du CNOSF ?
- 15 jours (Art. R141-5 et R141-15 du code du sport). Le délai court à compter de : notification ou publication de la décision fédérale contestée.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Notification ou publication de la décision fédérale contestée. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.