Quel est le délai pour prescription de l'action publique — délit sexuel sur mineur ?

10 ans (Art. 8 al. 2 CPP). Le délai court à compter de : majorité de la victime.

À partir de quand le délai court-il ?

Majorité de la victime. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Prescription de l'action publique — délit sexuel sur mineur : 10 ans

Durée: 10 ans
Fondement: Art. 8 al. 2 CPP
Point de départ: Majorité de la victime
Matière: Droit pénal

Légifrance annonce que ce texte cesse d'être en vigueur le 1 janvier 2029. La durée reste exacte jusque-là : c’est le numéro d’article qui changera.

Délits de l'art. 706-47 CPP et art. 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal commis sur mineur, hors cas aggravés portés à vingt ans.

Comment ce délai se compte

Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Calculer cette échéance

Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.

Ouvrir le calculateur Essayer Juritime 30 jours

Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour prescription de l'action publique — délit sexuel sur mineur ?: 10 ans (Art. 8 al. 2 CPP). Le délai court à compter de : majorité de la victime.
À partir de quand le délai court-il ?: Majorité de la victime. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?: Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Comment ce délai se compte

Calculer cette échéance

Questions fréquentes

Autres délais en droit pénal