Prescription dérogatoire — tortures, barbarie, violences ou agressions sexuelles sur mineur : 20 ans
- Durée
- 20 ans
- Fondement
- Art. 2226 al. 2 C. civ.
- Point de départ
- Consolidation du dommage
- Matière
- Droit du dommage corporel
L'alinéa 2 ne déroge qu'à la DURÉE : il ne fixe pas de point de départ propre.
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour prescription dérogatoire — tortures, barbarie, violences ou agressions sexuelles sur mineur ?
- 20 ans (Art. 2226 al. 2 C. civ.). Le délai court à compter de : consolidation du dommage.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Consolidation du dommage. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit du dommage corporel
- Dénonciation par la victime de la transaction conclue avec l'assureur — 15 jours
- Annulation d'un jugement rendu sans appel en déclaration de jugement commun de la caisse — 2 ans
- Loi Badinter — offre définitive après connaissance de la consolidation — 5 mois
- Loi Badinter — offre d'indemnité, délai maximum — 8 mois
- Loi Badinter — bascule vers une offre provisionnelle — 3 mois
- Prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel — 10 ans