Guides des délais et de la procédure
Une question, une page : la règle, son fondement, la façon de compter, les pièges — et le calculateur gratuit pour vérifier la date. Rédigés à partir des textes, relus avant publication ; ils ne remplacent pas l’analyse de l’avocat.
Détecter un conflit d'intérêts avant ouverture d'un dossier
Guide pour identifier les situations de conflit d'intérêts en amont d'un dossier, selon les règles déontologiques et le Code de procédure civile.
Mis à jour le 23/09/2026
Organiser les délais d'appel en cabinet d'avocats
Maîtriser les règles de computation des délais d'appel (art. 640 à 647 CPC) pour sécuriser les procédures et éviter les irrecevabilités.
Mis à jour le 23/09/2026
Prouver l'échec d'un dépôt RPVA
Guide pour avocats et assistants : comment établir la preuve d'une tentative de dépôt RPVA échouée, règles et bonnes pratiques selon le CPC.
Mis à jour le 23/09/2026
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement du tribunal judiciaire ?
Délai d'appel d'un mois à compter de la notification du jugement du tribunal judiciaire en matière contentieuse, règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 23/09/2026
Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation contre un jugement ou un arrêt ?
Délai de 2 mois pour former un pourvoi en cassation après notification du jugement ou de l'arrêt, règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 23/09/2026
Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'appelant dans un appel incident ou provoqué ?
Délai de 3 mois pour déposer les conclusions de l'appelant en réponse à un appel incident ou provoqué, à compter de sa notification. Règles de computation et sanctions.
Mis à jour le 23/09/2026
Quel est le délai pour saisir la juridiction de renvoi après un arrêt de cassation ?
Délai de 2 mois pour saisir la juridiction de renvoi après cassation, point de départ, computation et sanctions en cas de dépassement.
Mis à jour le 18/09/2026
Quel est le délai pour former une tierce opposition à un jugement notifié ?
Délai de 2 mois pour former une tierce opposition après notification d'un jugement au tiers, règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 18/09/2026
Quel est le délai pour contester une décision administrative devant le tribunal ?
Délai de 2 mois pour former un recours contentieux contre une décision administrative, à compter de sa notification ou publication. Règles et pièges.
Mis à jour le 18/09/2026
Quel est le délai pour former un recours en révision d'une décision judiciaire ?
Délai de 2 mois pour former un recours en révision d'une décision judiciaire, à compter de la connaissance de la cause. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 18/09/2026
Quel est le délai pour notifier un jugement par défaut ou réputé contradictoire ?
Délai de 6 mois à compter du jugement pour notifier un jugement par défaut ou réputé contradictoire, sous peine de caducité. Règles de computation et pièges.
Mis à jour le 18/09/2026
Quel est le délai pour former opposition à un jugement par défaut ?
Délai d'un mois pour former opposition à un jugement civil par défaut, computation depuis la notification, règles de report et forclusion en cas de dépassement.
Mis à jour le 18/09/2026
Quel est le délai de prescription pour une action réelle immobilière ?
Délai de prescription de 30 ans pour les actions réelles immobilières en droit civil français, son point de départ et les règles de computation.
Mis à jour le 18/09/2026
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de référé ?
Délai de 15 jours pour faire appel d'une ordonnance de référé, à compter de sa notification. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 18/09/2026