Réalisation de l'acte de vente après exercice du droit de préemption : 2 mois
- Durée
- 2 mois
- Fondement
- Art. L412-8 al. 4 C. rural
- Point de départ
- Envoi de la réponse du preneur au propriétaire vendeur
- Matière
- Droit rural
Deux points de départ opposés dans le même article : le délai pour RÉPONDRE se compte sur la réception par le bailleur (« sa réponse doit être parvenue au bailleur », à peine de forclusion, le silence valant renonciation), celui pour RÉALISER la vente sur la date d'ENVOI de la réponse. Passé ce délai, la déclaration de préemption est nulle de plein droit quinze jours après une mise en demeure par acte de commissaire de justice restée sans effet.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour réalisation de l'acte de vente après exercice du droit de préemption ?
- 2 mois (Art. L412-8 al. 4 C. rural). Le délai court à compter de : envoi de la réponse du preneur au propriétaire vendeur.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Envoi de la réponse du preneur au propriétaire vendeur. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.