Droit de réponse en ligne — délai d'insertion par le service : 3 jours
- Durée
- 3 jours
- Fondement
- Art. 6-IV de la loi du 21 juin 2004 (LCEN)
- Point de départ
- Réception de la demande par le directeur de la publication
- Matière
- Droit du numérique et des communications
Le fondement de cette règle est incertain.
Même incertitude que pour le délai de demande : le IV de l'article 6 de la LCEN, auquel le décret renvoie, ne porte plus le droit de réponse depuis sa réécriture du 26 août 2026.
Le non-respect expose à des sanctions pénales. L'article 4 du décret impose au directeur de publication de faire connaître au demandeur la suite donnée, et fixe une durée minimale d'accessibilité de la réponse d'un jour.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour droit de réponse en ligne — délai d'insertion par le service ?
- 3 jours (Art. 6-IV de la loi du 21 juin 2004 (LCEN)). Le délai court à compter de : réception de la demande par le directeur de la publication.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Réception de la demande par le directeur de la publication. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.