Quel est le délai pour contestation d'une décision d'assemblée générale de copropriété ?

2 mois (Art. 42 al. 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le délai court à compter de : notification du procès-verbal d'assemblée (hors annexes).

À partir de quand le délai court-il ?

Notification du procès-verbal d'assemblée (hors annexes). Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Contestation d'une décision d'assemblée générale de copropriété : 2 mois

Durée: 2 mois
Fondement: Art. 42 al. 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Point de départ: Notification du procès-verbal d'assemblée (hors annexes)
Matière: Droit immobilier

Délai de DÉCHÉANCE, ouvert au seul copropriétaire opposant ou défaillant. Exceptions jurisprudentielles : notification irrégulière, clause illicite, demande d'aide juridictionnelle.

Comment ce délai se compte

Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

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Quel est le délai pour contestation d'une décision d'assemblée générale de copropriété ?: 2 mois (Art. 42 al. 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le délai court à compter de : notification du procès-verbal d'assemblée (hors annexes).
À partir de quand le délai court-il ?: Notification du procès-verbal d'assemblée (hors annexes). Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?: Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

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