Prescription quinquennale de droit commun : 5 ans
- Durée
- 5 ans
- Fondement
- Art. 2224 Code civil
- Matière
- Procédure civile (matière commune)
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour prescription quinquennale de droit commun ?
- 5 ans (Art. 2224 Code civil).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en procédure civile (matière commune)
- Délai d'appel en matière civile — 1 mois
- Délai d'appel d'une ordonnance de référé — 15 jours
- Bref délai : conclusions de l'appelant — 2 mois
- Bref délai : conclusions de l'intimé — 2 mois
- Bref délai : signification de la déclaration d'appel — 20 jours
- Bref délai : signification des conclusions à la partie sans avocat — 1 mois
- Délai de conclusions sur appel incident ou provoqué — 3 mois
- Délai de conclusions de l'appelant — 3 mois