Délai de notification d'un jugement par défaut ou réputé contradictoire : 6 mois
- Durée
- 6 mois
- Fondement
- Art. 478 CPC
- Matière
- Procédure civile (matière commune)
Court de la date du jugement ; à défaut, le jugement est non avenu.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
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Questions fréquentes
- Quel est le délai de notification d'un jugement par défaut ou réputé contradictoire ?
- 6 mois (Art. 478 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en procédure civile (matière commune)
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- Délai de conclusions de l'appelant — 3 mois