Quel est le délai pour résiliation infra-annuelle (loi Hamon) — prise d'effet ?

1 mois (Art. L113-15-2 C. assur.). Le délai court à compter de : réception de la notification de résiliation par l'assureur.

À partir de quand le délai court-il ?

Réception de la notification de résiliation par l'assureur. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Possible seulement après un an depuis la première souscription. L'assureur rembourse le solde sous trente jours.

Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.

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Quel est le délai pour résiliation infra-annuelle (loi Hamon) — prise d'effet ?: 1 mois (Art. L113-15-2 C. assur.). Le délai court à compter de : réception de la notification de résiliation par l'assureur.
À partir de quand le délai court-il ?: Réception de la notification de résiliation par l'assureur. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?: Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.