Prescription du droit d'option successorale : 10 ans

Durée: 10 ans
Fondement: Art. 780 C. civ.
Point de départ: Ouverture de la succession
Matière: Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L'héritier qui n'a pas opté est réputé RENONÇANT. Ramené de trente à dix ans par la réforme du 23 juin 2006, en vigueur au 1er janvier 2007.

Comment ce délai se compte

Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Calculer cette échéance

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour prescription du droit d'option successorale ?: 10 ans (Art. 780 C. civ.). Le délai court à compter de : ouverture de la succession.
À partir de quand le délai court-il ?: Ouverture de la succession. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?: Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

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