Recours préalable devant la commission de recours amiable : 2 mois
- Durée
- 2 mois
- Fondement
- Art. R142-1 CSS
- Point de départ
- Notification de la décision contestée
- Matière
- Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Passage obligé avant toute saisine du tribunal pour les décisions non médicales (CPAM, URSSAF, CARSAT). Les décisions à caractère médical suivent un circuit distinct. LE PIÈGE QUI SAUVE UN DOSSIER : ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification de la décision contestée — ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande (art. R142-1-A III CSS). Une notification muette sur ce point ne fait pas courir le délai : vérifiez la notification avant de conclure à la forclusion.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour recours préalable devant la commission de recours amiable ?
- 2 mois (Art. R142-1 CSS). Le délai court à compter de : notification de la décision contestée.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Notification de la décision contestée. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
- Péremption de l'instance devant le pôle social — 2 ans
- Prescription des droits aux prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle — 2 ans
- Prescription de la mise en recouvrement des cotisations sociales — 3 ans
- Silence de la commission de recours amiable — naissance du rejet implicite — 2 mois
- Saisine du pôle social du tribunal judiciaire après la commission de recours amiable — 2 mois