Quel est le délai pour recours contre une décision de sanction de la CNIL ?

2 mois (Art. R421-1 CJA (recours devant le Conseil d'État)). Le délai court à compter de : notification de la décision.

À partir de quand le délai court-il ?

Notification de la décision. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Oui : un mois de plus pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger (Art. R421-7 CJA).

Porté à quatre mois pour les organismes établis à l'étranger, selon la CNIL.

Ce délai est franc : ni le jour de départ ni le jour d'échéance ne comptent. L'acte reste possible le lendemain du dernier jour.
Ce délai est augmenté à raison de la distance (Art. R421-7 CJA) : un mois pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger.

Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.

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Quel est le délai pour recours contre une décision de sanction de la CNIL ?: 2 mois (Art. R421-1 CJA (recours devant le Conseil d'État)). Le délai court à compter de : notification de la décision.
À partir de quand le délai court-il ?: Notification de la décision. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?: Oui : un mois de plus pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger (Art. R421-7 CJA).