Prescription de l'action publique — délit : 6 ans
- Durée
- 6 ans
- Fondement
- Art. 8 al. 1 CPP
- Point de départ
- Jour de commission de l'infraction
- Matière
- Droit pénal
Légifrance annonce que ce texte cesse d'être en vigueur le 1 janvier 2029. La durée reste exacte jusque-là : c’est le numéro d’article qui changera.
Portée de trois à six ans par la réforme du 27 février 2017 : vérifiez la date des faits avant d'appliquer.
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour prescription de l'action publique — délit ?
- 6 ans (Art. 8 al. 1 CPP). Le délai court à compter de : jour de commission de l'infraction.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Jour de commission de l'infraction. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit pénal
- Appel d'un jugement correctionnel (délai de principe) — 10 jours
- Appel correctionnel — départ à la signification — 10 jours
- Appel d'un arrêt de cour d'assises ou de cour criminelle départementale — 10 jours
- Appel d'une ordonnance du juge d'instruction ou du JLD (détention comprise) — 10 jours
- Appel du procureur général contre un jugement de condamnation — 20 jours
- Délai butoir — crime occulte ou dissimulé — 30 ans
- Délai butoir — délit occulte ou dissimulé — 12 ans
- Pourvoi en cassation en matière pénale — 10 jours