Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de référé ?

Faire appel d’une ordonnance de référé obéit à un délai strict. Ce guide précise les règles applicables, le point de départ du délai et les modalités de computation, afin d’éviter toute forclusion.

La règle

L’appel contre une ordonnance de référé doit être formé dans un délai de 15 jours. Ce délai est d’ordre public et sa méconnaissance entraîne la forclusion, c’est-à-dire l’impossibilité de contester l’ordonnance par la voie de l’appel.

Le fondement de cette règle figure à l’article 490 du Code de procédure civile (CPC).

Le point de départ

Le délai de 15 jours commence à courir à compter de la notification de l’ordonnance. La notification est l’acte par lequel l’ordonnance est portée à la connaissance des parties, généralement par voie de signification par huissier de justice ou par notification entre avocats.

Le jour de la notification ne compte pas dans le délai. Ainsi, si l’ordonnance est notifiée un lundi, le délai commence à courir le mardi suivant.

Comment compter le délai

Le délai se calcule en jours calendaires, sous réserve des règles de report prévues par le CPC.

Exemple

Si une ordonnance est notifiée le 10 mars, le délai de 15 jours commence à courir le 11 mars et expire le 25 mars à minuit. Si le 25 mars tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Règles spécifiques

• Délai en mois : Non applicable ici, mais si le délai était exprimé en mois, il expirerait le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification. Si ce quantième n’existe pas (par exemple, le 31 février), le délai expirerait le dernier jour du mois.
• Expiration : Le délai expire le dernier jour à 24 heures.
• Report : Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
• Délai de distance : Un délai supplémentaire est accordé si la partie réside outre-mer (+1 mois) ou à l’étranger (+2 mois), sauf si l’ordonnance est notifiée à personne en France.

Les pièges à éviter

• Week-end et jours fériés : Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il est essentiel de vérifier le calendrier pour éviter toute confusion.
• Notification défectueuse : Une notification irrégulière peut retarder le point de départ du délai. Il appartient à l’avocat de vérifier la validité de la notification.
• Délai de distance : Le délai supplémentaire pour les parties résidant outre-mer ou à l’étranger ne s’applique pas si la notification a été faite à personne en France. Il convient de vérifier le lieu de résidence de la partie et les modalités de la notification.
• Prescription : Bien que le délai d’appel soit court, il ne s’agit pas d’une prescription mais d’une forclusion. Les règles de suspension ou d’interruption de la prescription ne s’appliquent pas.

Que faire en cas de dépassement du délai

Si le délai de 15 jours est dépassé, l’appel est irrecevable. Toutefois, il peut être possible de former un recours en révision ou un pourvoi en cassation, sous réserve des conditions prévues par le CPC. L’avocat doit vérifier les voies de recours encore ouvertes et les conditions de leur exercice.

En cas de doute sur la computation du délai ou sur la validité de la notification, il est recommandé de consulter sans délai un confrère ou de se référer aux textes applicables.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime, spécialement conçu pour les avocats et leurs assistants. Cet outil intègre les règles de computation du CPC et permet de déterminer avec précision la date d’expiration du délai.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.