Quel est le délai pour former un recours en révision d'une décision judiciaire ?

Le recours en révision permet de contester une décision judiciaire devenue définitive en invoquant une cause de révision découverte après le prononcé. Ce recours est encadré par un délai strict, dont le respect conditionne la recevabilité de la demande.

La règle

Le délai pour former un recours en révision est de deux mois. Ce délai s’applique à toute partie souhaitant demander la révision d’une décision judiciaire pour l’une des causes prévues par le texte applicable. La sanction en cas de dépassement est l’irrecevabilité du recours.

Le point de départ

Le délai commence à courir le jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision. Ce point de départ est factuel : il dépend de la date à laquelle la partie a effectivement pris connaissance du fait ou du document justifiant la révision. Il ne coïncide pas nécessairement avec la date de la décision contestée ou avec sa notification.

Comment compter le délai

Le délai se calcule selon les règles générales de computation des délais de procédure.

• Exclusion du jour de départ : Le jour de la connaissance de la cause de révision n’est pas comptabilisé. Par exemple, si une partie prend connaissance d’un fait justifiant la révision le 10 mars, le délai commence à courir le 11 mars.
• Délai en mois : Le délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de départ. Si ce quantième n’existe pas dans le mois d’expiration (par exemple, le 31 avril), le délai expire le dernier jour du mois. Ainsi, un délai débutant le 30 janvier expire le 30 mars.
• Heure d’expiration : Le délai expire le dernier jour à minuit (24 h).
• Report pour week-end ou jour férié : Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : Un jugement est notifié le 10 mars, mais la partie découvre une cause de révision le 15 avril. Le délai de deux mois commence à courir le 16 avril et expire le 16 juin à minuit. Si le 16 juin est un dimanche, le délai est reporté au 17 juin.

Les pièges à éviter

• Week-end et jours fériés : Le report automatique s’applique, mais il est prudent de ne pas attendre le dernier jour pour agir.
• Délai de distance : Un délai supplémentaire est accordé si la partie réside outre-mer (+ 1 mois) ou à l’étranger (+ 2 mois), sauf si l’acte a été notifié à personne en France. Ce délai s’ajoute au délai de base de deux mois.
• Prescription : Le recours en révision n’interrompt pas les délais de prescription applicables à d’autres voies de recours. Il est donc essentiel de vérifier si d’autres délais ne sont pas également en cours.
• Preuve de la connaissance : La date de connaissance de la cause de révision doit être établie avec précision, car elle détermine le point de départ du délai. Une preuve écrite (courrier, document, etc.) est recommandée.

Que faire en cas de dépassement du délai ?

Si le délai de deux mois est dépassé, le recours en révision est irrecevable. Il n’existe pas de mécanisme de régularisation ou de demande de prorogation pour ce délai. L’avocat doit vérifier si d’autres voies de recours ou actions (comme une action en nullité ou une demande en réparation) pourraient être envisagées, sous réserve des délais applicables à ces procédures.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre automatiquement les règles de computation, les reports pour week-end ou jours fériés, ainsi que les délais de distance, le cas échéant.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.