Le délai d’appel court-il à partir de la date de notification ou de la date de réception ?

Le délai court à partir du lendemain de la notification, c’est-à-dire de la date à laquelle l’acte est remis ou considéré comme remis selon les règles de procédure.

Un délai expirant un samedi est-il automatiquement reporté ?

Oui, si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant, sauf pour les délais de prescription.

Le délai de distance s’applique-t-il si la partie réside à l’étranger mais est notifiée en France ?

Non, le délai de distance ne s’applique pas si la notification est faite à personne en France, même si le destinataire réside habituellement à l’étranger.

Que faire si le quantième n’existe pas dans le mois suivant (ex. : 31 avril) ?

Le délai expire le dernier jour du mois. Par exemple, un délai d’un mois commençant le 31 janvier expire le 28 ou 29 février.

Les règles de report s’appliquent-elles aux délais de prescription ?

Non, les délais de prescription expirent à la date exacte, même si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Organiser les délais d'appel en cabinet d'avocats

Maîtriser les règles de computation des délais d'appel (art. 640 à 647 CPC) pour sécuriser les procédures et éviter les irrecevabilités.

Publié le 23/09/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime

Un délai d’appel mal calculé expose le client à l’irrecevabilité de son recours. Pourtant, les règles de computation du Code de procédure civile (CPC) offrent des repères clairs pour organiser le suivi des échéances en cabinet.

Ce guide rappelle les principes généraux applicables à tous les délais d’appel, sans se substituer à la vérification du texte spécifique ni à l’analyse de l’avocat.

La règle

Le délai d’appel court à compter de la notification de la décision attaquée. Il se calcule en jours, en mois ou en années selon les dispositions légales ou réglementaires applicables. Les articles 640 à 647 du CPC encadrent cette computation, sous réserve des règles particulières propres à chaque matière.

Le point de départ

Le jour de l’acte qui fait courir le délai n’est jamais compté (article 641 alinéa 1 du CPC). Le délai commence donc à courir le lendemain de la notification de la décision.

Exemple : un jugement notifié le 10 mars fait courir le délai d’appel à partir du 11 mars.

Comment compter

Délai en jours : le dernier jour du délai est inclus. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant (article 642 du CPC).

Délai en mois : le délai expire le même quantième du mois suivant. Si ce quantième n’existe pas (par exemple, le 31 février), le délai expire le dernier jour du mois (article 641 alinéa 2 du CPC).

Exemple : un délai d’un mois commençant le 15 mars expire le 15 avril. Un délai d’un mois commençant le 31 janvier expire le 28 février (ou le 29 en cas d’année bissextile).

Délai de distance : un délai supplémentaire est accordé lorsque la notification est adressée à une partie résidant outre-mer (+1 mois) ou à l’étranger (+2 mois), sauf si la notification est faite à personne en France (articles 643 et 647 du CPC).

Les pièges

Week-end et jours fériés : le report au premier jour ouvrable s’applique uniquement si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Il ne s’applique pas aux délais de prescription (Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-25.697).

Délai de distance : ce délai supplémentaire ne s’applique pas si la notification est remise à personne en France, même si le destinataire réside habituellement à l’étranger.

Prescription : les règles de report des délais (article 642 du CPC) ne s’appliquent jamais aux délais de prescription, qui expirent à la date exacte, même un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Erreur de computation : une mauvaise interprétation du point de départ ou du report peut entraîner un dépassement du délai et rendre l’appel irrecevable.

Que faire en cas de dépassement

Si le délai d’appel est dépassé, l’avocat doit vérifier s’il existe des voies de recours exceptionnelles (comme un recours en révision ou un pourvoi en cassation) ou des moyens de régularisation. En l’absence de solution, il convient d’informer le client des conséquences juridiques et des éventuelles responsabilités encourues.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de computation, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre les règles des articles 640 à 647 du CPC et permet de sécuriser le suivi des échéances en cabinet.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.

Questions fréquentes

Le délai d’appel court-il à partir de la date de notification ou de la date de réception ?: Le délai court à partir du lendemain de la notification, c’est-à-dire de la date à laquelle l’acte est remis ou considéré comme remis selon les règles de procédure.
Un délai expirant un samedi est-il automatiquement reporté ?: Oui, si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant, sauf pour les délais de prescription.
Le délai de distance s’applique-t-il si la partie réside à l’étranger mais est notifiée en France ?: Non, le délai de distance ne s’applique pas si la notification est faite à personne en France, même si le destinataire réside habituellement à l’étranger.
Que faire si le quantième n’existe pas dans le mois suivant (ex. : 31 avril) ?: Le délai expire le dernier jour du mois. Par exemple, un délai d’un mois commençant le 31 janvier expire le 28 ou 29 février.
Les règles de report s’appliquent-elles aux délais de prescription ?: Non, les délais de prescription expirent à la date exacte, même si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

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Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).

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