Quel est le délai pour saisir la juridiction de renvoi après un arrêt de cassation ?

Un arrêt de cassation annule une décision et renvoie l'affaire devant une juridiction de même nature ou de même degré. La saisine de cette juridiction de renvoi doit intervenir dans un délai précis pour éviter l'irrecevabilité.

La règle

Le délai pour saisir la juridiction de renvoi après un arrêt de cassation est de deux mois. Ce délai s'applique à toutes les parties concernées par l'arrêt. Il s'agit d'un délai de procédure, dont le non-respect entraîne l'irrecevabilité de la demande, relevée d'office par le juge.

Le point de départ

Le délai commence à courir à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Cette notification peut prendre différentes formes selon les règles applicables, mais elle marque le début du délai.

Comment compter le délai

Le délai se calcule selon les règles générales de computation des délais en procédure civile (articles 640 à 647 du Code de procédure civile).

• Exclusion du jour de la notification : Le jour où la notification est effectuée ne compte pas. Par exemple, si un arrêt est notifié le 10 mars, le délai commence à courir le 11 mars.
• Expiration du délai : Un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification. Si ce quantième n'existe pas dans le dernier mois (par exemple, le 31 avril), le délai expire le dernier jour de ce mois. Ainsi, pour un arrêt notifié le 10 mars, le délai expire le 10 mai.
• Heure d'expiration : Le délai expire le dernier jour à 24 heures.
• Report pour week-end ou jour férié : Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si le délai expire un samedi 10 mai, il est reporté au lundi 12 mai.
• Délai de distance : Un délai supplémentaire est accordé en fonction de la distance géographique : +1 mois pour les parties résidant outre-mer et +2 mois pour celles résidant à l'étranger. Ce délai de distance est écarté si l'acte est notifié à personne en France.

Exemple

Pour un arrêt notifié le 10 mars :

• Le délai commence le 11 mars.
• Il expire le 10 mai à 24 heures.
• Si le 10 mai est un samedi, le délai est reporté au lundi 12 mai.

Les pièges à éviter

• Week-end et jours fériés : Vérifiez toujours si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, car cela entraîne un report.
• Délai de distance : N'oubliez pas d'ajouter le délai supplémentaire si la partie réside outre-mer ou à l'étranger, sauf si la notification a été faite à personne en France.
• Notification irrégulière : Assurez-vous que la notification de l'arrêt de cassation a été effectuée conformément aux règles applicables, car une notification irrégulière peut remettre en cause le point de départ du délai.
• Prescription : Bien que ce délai soit un délai de procédure, il est distinct des délais de prescription. Son non-respect entraîne une irrecevabilité, et non une prescription de l'action.

Que faire en cas de dépassement du délai

Si le délai de deux mois est dépassé, la demande de saisine de la juridiction de renvoi est irrecevable. Il appartient à l'avocat de vérifier s'il existe des voies de recours ou des exceptions permettant de régulariser la situation, par exemple en invoquant un cas de force majeure ou une notification irrégulière. En tout état de cause, une analyse approfondie du dossier et des textes applicables est nécessaire.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil gratuit permet de déterminer avec précision la date d'expiration du délai en fonction des règles de computation applicables.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.