Quel est le délai pour former opposition à un jugement par défaut ?
Délai d'un mois pour former opposition à un jugement civil par défaut, computation depuis la notification, règles de report et forclusion en cas de dépassement.
Publié le 18/09/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime
L’opposition permet à une partie condamnée par défaut de demander un nouvel examen de l’affaire par le même tribunal. Ce recours est encadré par un délai strict, dont le calcul obéit à des règles précises fixées par le Code de procédure civile (CPC).
La règle
Le délai pour former opposition à un jugement rendu par défaut est d’un mois. Ce délai est un délai de procédure, dont le non-respect entraîne la forclusion : l’opposition n’est plus recevable, et le jugement devient définitif.
Le point de départ
Le délai commence à courir à compter de la notification du jugement. La notification est l’acte par lequel le jugement est porté à la connaissance de la partie condamnée, selon les modalités prévues par le CPC (signification par huissier, lettre recommandée avec accusé de réception, etc.).
Comment compter le délai
Le délai se calcule selon les règles de computation des délais de procédure (articles 640 à 647 du CPC). Voici les principes applicables :
- Exclusion du jour de l’acte : Le jour de la notification ne compte pas. Par exemple, si un jugement est notifié le 10 mars, le délai commence à courir le 11 mars.
- Délai en mois : Un délai d’un mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de départ. Si ce quantième n’existe pas dans le dernier mois (par exemple, un jugement notifié le 31 janvier), le délai expire le dernier jour du mois (soit le 28 ou 29 février).
- Expiration à minuit : Le délai expire le dernier jour à 24 heures.
- Report pour week-end ou jour férié : Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Exemple : Un jugement notifié le 10 mars ouvre un délai d’opposition jusqu’au 10 avril à minuit. Si le 10 avril est un dimanche, le délai est reporté au 11 avril.
Les pièges à éviter
- Délai de distance : Si la partie condamnée réside hors de France métropolitaine, un délai supplémentaire peut s’appliquer : +1 mois pour les départements et régions d’outre-mer, +2 mois pour l’étranger. Ce délai de distance est écarté si la notification a été faite à personne en France (par exemple, remise en main propre par huissier).
- Notification irrégulière : Une notification non conforme aux règles du CPC peut retarder le point de départ du délai. Il appartient à l’avocat de vérifier la régularité de la notification.
- Prescription : Bien que l’opposition soit un recours contre un jugement, elle n’interrompt pas les délais de prescription de l’action en justice. Une vigilance particulière est nécessaire si l’affaire soulève des questions de prescription.
- Week-ends et jours fériés : Le report du délai en cas de week-end ou jour férié est automatique, mais il est prudent de ne pas attendre le dernier moment pour déposer l’opposition.
Que faire en cas de dépassement du délai ?
Si le délai d’un mois est dépassé, l’opposition n’est plus recevable. La partie condamnée peut cependant explorer d’autres voies de recours, sous réserve des conditions légales :
- Pourvoi en cassation : Si le jugement est définitif et que des moyens de droit (violation de la loi, excès de pouvoir, etc.) peuvent être invoqués.
- Recours en révision : Dans des cas limités (dol, pièce décisive découverte après le jugement, etc.), sous réserve de respecter les délais et conditions prévus par le CPC.
Dans tous les cas, il est impératif de consulter rapidement un avocat pour analyser les options restantes et vérifier si des exceptions ou des nullités (par exemple, une notification irrégulière) pourraient être soulevées.
Calculer ce délai
Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre automatiquement les règles de computation du CPC, y compris les reports pour week-ends, jours fériés et délais de distance, et vous permet de déterminer avec précision la date limite pour former opposition.
Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.
Questions fréquentes
- Le délai d'opposition court-il à partir de la date du jugement ou de sa notification ?
- Le délai court à partir de la notification du jugement, et non de sa date. La notification est l'acte qui porte le jugement à la connaissance de la partie condamnée.
- Que se passe-t-il si le dernier jour du délai tombe un samedi ?
- Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est automatiquement reporté au premier jour ouvrable suivant.
- Un délai supplémentaire s'applique-t-il si je réside à l'étranger ?
- Oui, un délai de distance de +2 mois s'applique si vous résidez à l'étranger, sauf si la notification a été faite à personne en France.
- Puis-je former opposition après le délai d'un mois ?
- Non, le délai d'un mois est impératif et son dépassement entraîne la forclusion. D'autres recours (pourvoi en cassation, révision) peuvent cependant être envisagés selon les cas.
- La notification par email est-elle valable pour faire courir le délai ?
- La validité de la notification dépend des modalités prévues par le CPC. En matière civile, la notification par email n'est généralement pas suffisante pour faire courir le délai, sauf exceptions prévues par la loi.
Vérifiez la date avec le calculateur gratuit
Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).