Quel est le délai pour former une tierce opposition à un jugement notifié ?
Délai de 2 mois pour former une tierce opposition après notification d'un jugement au tiers, règles de computation et pièges à éviter.
Publié le 18/09/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime
Un tiers à qui un jugement a été notifié dispose d’un délai limité pour former une tierce opposition. Ce recours permet de contester une décision qui lui porte préjudice, mais son exercice est encadré par des règles strictes de computation des délais.
La règle
Le tiers qui reçoit notification d’un jugement peut former une tierce opposition dans un délai de deux mois. Ce délai est d’ordre public : son non-respect entraîne l’irrecevabilité du recours.
Le point de départ
Le délai commence à courir le lendemain du jour où la notification du jugement est intervenue. La date de la notification elle-même n’est pas comptabilisée dans le délai.
Comment compter le délai
Le délai de deux mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification. Si ce mois est plus court et ne comporte pas ce quantième, le délai expire le dernier jour du mois.
Exemple : un jugement notifié le 10 mars ouvre un délai de tierce opposition expirant le 10 mai à minuit. Si le jugement est notifié le 31 janvier, le délai expire le 31 mars, ou le 28 (ou 29) février si l’année n’a pas de 31 mars.
Le délai expire à 24 heures le dernier jour. Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les pièges
- Jours non ouvrables : Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.
- Délai de distance : Un délai supplémentaire est accordé si le tiers réside outre-mer (+1 mois) ou à l’étranger (+2 mois), sauf si la notification a été faite à personne en France.
- Notification défectueuse : Une notification irrégulière peut retarder le point de départ du délai. Il appartient à l’avocat de vérifier la validité de l’acte.
- Prescription : La tierce opposition n’est pas soumise à la prescription, mais son exercice hors délai la rend irrecevable.
Que faire en cas de dépassement du délai
Si le délai de deux mois est dépassé, la tierce opposition est irrecevable. L’avocat doit vérifier s’il existe d’autres voies de recours ou si des circonstances exceptionnelles (force majeure, notification irrégulière) pourraient justifier une demande de relevé de forclusion.
Calculer ce délai
Pour éviter toute erreur de computation, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre les règles du Code de procédure civile et les spécificités liées aux jours non ouvrables ou aux délais de distance.
Questions fréquentes
- Le délai de tierce opposition court-il à partir de la date du jugement ou de sa notification ?
- Le délai court à partir de la notification du jugement au tiers, et non de la date du jugement lui-même.
- Que se passe-t-il si le dernier jour du délai tombe un dimanche ?
- Le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément aux règles de computation du Code de procédure civile.
- Un tiers résidant à l’étranger bénéficie-t-il d’un délai supplémentaire ?
- Oui, un délai supplémentaire de deux mois est accordé, sauf si la notification a été faite à personne en France.
- La tierce opposition est-elle soumise à prescription ?
- Non, la tierce opposition n’est pas soumise à prescription, mais son exercice hors délai la rend irrecevable.
- Peut-on former une tierce opposition après l’expiration du délai de deux mois ?
- Non, sauf si des circonstances exceptionnelles (force majeure, notification irrégulière) permettent une demande de relevé de forclusion.
Vérifiez la date avec le calculateur gratuit
Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).