Que se passe-t-il si l’appel incident est notifié un 31 décembre ?

Le délai expire le 31 mars de l’année suivante, ou le 30 mars si le mois de mars ne compte que 30 jours. Si le 31 mars est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Le délai de distance s’applique-t-il si la notification est faite à personne en France ?

Non. Le délai de distance (1 ou 2 mois supplémentaires) est écarté si l’acte est notifié à personne en France, même si la partie réside habituellement outre-mer ou à l’étranger.

Peut-on demander une prorogation du délai de trois mois ?

Non. Le délai de trois mois est impératif et aucune prorogation n’est prévue par les textes. Son non-respect entraîne l’irrecevabilité des conclusions.

Faut-il compter les jours fériés dans le délai ?

Oui, les jours fériés sont comptabilisés dans le délai. En revanche, si le dernier jour du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

L’appelant peut-il déposer ses conclusions après l’expiration du délai ?

Non. Les conclusions déposées après l’expiration du délai sont irrecevables, sauf si une régularisation est possible selon les règles applicables, ce qu’il convient de vérifier au cas par cas.

Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'appelant dans un appel incident ou provoqué ?

Délai de 3 mois pour déposer les conclusions de l'appelant en réponse à un appel incident ou provoqué, à compter de sa notification. Règles de computation et sanctions.

Publié le 23/09/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime

Un appel incident ou provoqué modifie le cadre procédural de l’instance d’appel. L’appelant initial doit y répondre dans un délai précis pour éviter l’irrecevabilité de ses conclusions.

Ce guide détaille le délai applicable, son point de départ, les règles de computation et les conséquences en cas de dépassement.

La règle

L’article 910 du code de procédure civile (CPC) impose à l’appelant de déposer ses conclusions en réponse à un appel incident ou provoqué dans un délai de trois mois. Ce délai s’applique dès la notification de l’appel incident ou provoqué.

Le point de départ

Le délai commence à courir le lendemain du jour où l’appel incident ou provoqué est notifié à l’appelant. Le jour de la notification ne compte pas dans le calcul du délai (article 640 CPC).

Comment compter le délai

Le délai de trois mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification. Si ce mois est plus court et ne comporte pas ce quantième, le délai expire le dernier jour du mois (article 641 CPC).

Exemple : Un appel incident notifié le 10 mars fait courir le délai à partir du 11 mars. Le délai expire le 10 juin à minuit. Si la notification avait eu lieu le 31 mai, le délai expirerait le 31 août, ou le 30 août si le mois d’août ne compte que 30 jours.

L’expiration du délai intervient le dernier jour à 24 heures (article 642 alinéa 1 CPC). Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant (article 642 alinéa 2 CPC).

Les pièges à éviter

Week-end et jours fériés : Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Délai de distance : Un délai supplémentaire est accordé si la notification est adressée à une partie résidant outre-mer (+1 mois) ou à l’étranger (+2 mois), sauf si l’acte est notifié à personne en France (articles 643 et 647 CPC).
Prescription : Le non-respect du délai entraîne l’irrecevabilité des conclusions, sans possibilité de régularisation a posteriori.

Que faire en cas de dépassement du délai ?

Si le délai est dépassé, les conclusions de l’appelant sont irrecevables. Aucune demande de prorogation n’est prévue par les textes. Il appartient à l’avocat de vérifier les voies de recours éventuelles ou les moyens de régularisation, sous réserve des dispositions applicables.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre les règles de computation du CPC et permet de déterminer avec précision la date d’expiration du délai.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l’appel incident est notifié un 31 décembre ?: Le délai expire le 31 mars de l’année suivante, ou le 30 mars si le mois de mars ne compte que 30 jours. Si le 31 mars est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de distance s’applique-t-il si la notification est faite à personne en France ?: Non. Le délai de distance (1 ou 2 mois supplémentaires) est écarté si l’acte est notifié à personne en France, même si la partie réside habituellement outre-mer ou à l’étranger.
Peut-on demander une prorogation du délai de trois mois ?: Non. Le délai de trois mois est impératif et aucune prorogation n’est prévue par les textes. Son non-respect entraîne l’irrecevabilité des conclusions.
Faut-il compter les jours fériés dans le délai ?: Oui, les jours fériés sont comptabilisés dans le délai. En revanche, si le dernier jour du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
L’appelant peut-il déposer ses conclusions après l’expiration du délai ?: Non. Les conclusions déposées après l’expiration du délai sont irrecevables, sauf si une régularisation est possible selon les règles applicables, ce qu’il convient de vérifier au cas par cas.

Vérifiez la date avec le calculateur gratuit

Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).

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