Quel est le délai pour contester une décision administrative devant le tribunal ?

Un avocat ou son assistant doit vérifier le délai applicable pour contester une décision administrative devant le tribunal administratif. Ce délai, fixé par le Code de justice administrative, conditionne la recevabilité du recours.

Le présent guide expose les règles générales du délai de recours contentieux, son point de départ, les modalités de calcul, les pièges à éviter et les conséquences d’un dépassement. Il ne dispense pas de consulter le texte applicable et d’analyser chaque situation particulière.

La règle

Le délai pour former un recours contentieux contre une décision administrative est de deux mois. Ce délai est un délai de prescription, au sens de l’article 2224 du Code civil. Une fois écoulé, le recours est irrecevable pour tardiveté.

Le fondement de ce délai figure à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.

Le point de départ

Le délai de deux mois commence à courir à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative contestée. La notification doit être individuelle et mentionner les voies et délais de recours. La publication, quant à elle, intervient pour les décisions de portée générale, comme les actes réglementaires.

L’avocat doit vérifier que la notification ou la publication a bien eu lieu et qu’elle remplit les conditions légales pour faire courir le délai.

Comment compter le délai

Le délai expire le dernier jour à 24 heures. Contrairement aux délais de procédure, les règles de report au jour ouvrable suivant (articles 640 à 647 du Code de procédure civile) ne s’appliquent pas aux délais de prescription. Ainsi, si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire tout de même à cette date.

Exemple : Un jugement est notifié le 10 mars. Le délai de deux mois commence à courir le 11 mars et expire le 10 mai à minuit. Si le 10 mai est un dimanche, le délai expire néanmoins ce jour-là.

Les pièges

1. Week-ends et jours fériés : Comme indiqué, le délai n’est pas reporté si son terme tombe un week-end ou un jour férié. Il est donc essentiel de calculer précisément la date d’expiration.

1. Distance : Aucune prorogation de délai n’est prévue pour les justiciables résidant loin du tribunal ou à l’étranger, sauf disposition expresse contraire.

1. Prescription : Le délai de deux mois est un délai de prescription, ce qui signifie qu’il peut être interrompu ou suspendu dans les conditions prévues par les articles 2230 et suivants du Code civil. Par exemple, une réclamation administrative préalable peut interrompre le délai.

1. Notification incomplète : Si la notification de la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours, le délai de deux mois ne commence pas à courir. L’avocat doit vérifier que la notification est régulière.

Que faire en cas de dépassement du délai

Si le délai de deux mois est dépassé, le recours est irrecevable pour tardiveté. Toutefois, l’avocat peut vérifier s’il existe des causes d’interruption ou de suspension du délai (par exemple, une réclamation gracieuse ou hiérarchique). En l’absence de telles causes, le recours ne peut plus être formé.

Dans certains cas, il peut être possible de demander un relevé de forclusion, mais cette procédure est exceptionnelle et soumise à des conditions strictes. L’avocat doit analyser la situation au regard des textes applicables.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais gratuit de Juritime. Cet outil permet de déterminer avec précision la date d’expiration du délai en fonction de la date de notification ou de publication de la décision.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.