Quel est le délai pour notifier un jugement par défaut ou réputé contradictoire ?
Délai de 6 mois à compter du jugement pour notifier un jugement par défaut ou réputé contradictoire, sous peine de caducité. Règles de computation et pièges.
Publié le 18/09/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime
La notification d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire doit intervenir dans un délai précis pour éviter sa caducité. Ce guide expose les règles applicables, le point de départ du délai et les modalités de computation.
La règle
Un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire doit être notifié dans un délai de six mois à compter de sa date. À défaut, le jugement est déclaré non avenu. Cette règle s’applique sans distinction entre les jugements par défaut et ceux réputés contradictoires.
Le point de départ
Le délai commence à courir le lendemain du jour où le jugement est rendu. Par exemple, pour un jugement rendu le 10 mars, le délai débute le 11 mars.
Comment compter le délai
Le délai se calcule en mois, conformément aux règles de computation du Code de procédure civile.
- Le jour de la date du jugement ne compte pas.
- Le délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que la date du jugement. Si ce mois est plus court, le délai expire le dernier jour de ce mois.
- L’expiration du délai intervient le dernier jour à minuit.
- Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Exemple : Pour un jugement rendu le 10 mars, le délai de six mois commence le 11 mars et expire le 10 septembre à minuit. Si le 10 septembre est un dimanche, l’échéance est reportée au 11 septembre.
Les pièges
- Week-end et jours fériés : Le report de l’échéance peut entraîner un dépassement involontaire si ces jours ne sont pas anticipés.
- Délai de distance : Un délai supplémentaire est accordé si la notification doit être effectuée outre-mer (+ 1 mois) ou à l’étranger (+ 2 mois), sauf si l’acte est notifié à personne en France.
- Prescription : Le non-respect du délai entraîne la caducité du jugement, sans possibilité de régularisation a posteriori.
Que faire en cas de dépassement ?
Si le délai de six mois est dépassé, le jugement est non avenu. Il appartient à l’avocat de vérifier si une nouvelle demande peut être introduite ou si d’autres voies de recours sont envisageables, sous réserve des règles de prescription applicables.
Calculer ce délai
Pour éviter toute erreur de computation, utilisez le calculateur de délais de Juritime, conçu pour intégrer les règles du Code de procédure civile et les spécificités liées aux week-ends, jours fériés et délais de distance.
Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.
Questions fréquentes
- Que se passe-t-il si le délai expire un samedi ?
- L’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant, généralement le lundi, sauf si ce jour est férié.
- Le délai de distance s’applique-t-il si la partie réside en France ?
- Non, le délai de distance n’est pas applicable si la notification est effectuée à personne en France.
- Peut-on notifier un jugement après l’expiration du délai de six mois ?
- Non, le jugement devient non avenu et ne peut plus être notifié valablement.
- Faut-il inclure le jour du jugement dans le calcul du délai ?
- Non, le jour du jugement ne compte pas. Le délai commence à courir le lendemain.
- Un jugement non notifié dans les délais peut-il être régularisé ?
- Non, la caducité est automatique et ne peut pas être régularisée. Il faut engager une nouvelle procédure si nécessaire.
Vérifiez la date avec le calculateur gratuit
Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).