Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation contre un jugement ou un arrêt ?

Un pourvoi en cassation permet de contester une décision de justice rendue en dernier ressort. Son exercice est encadré par un délai strict, dont le respect conditionne la recevabilité de la demande.

Ce guide détaille les règles applicables au délai de pourvoi en cassation, son point de départ, les modalités de computation, ainsi que les pièges à anticiper.

La règle

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois. Ce délai s’applique aux jugements et arrêts rendus par les cours d’appel ou les juridictions de première instance statuant en dernier ressort.

Le fondement de cette règle figure à l’article 612 du Code de procédure civile (CPC).

Le point de départ

Le délai commence à courir à compter de la notification de la décision. La notification peut être effectuée par voie de signification (par huissier) ou par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les modalités prévues par le CPC.

Si la notification est effectuée à plusieurs parties, le délai court séparément pour chacune d’elles à partir de la date de sa propre notification.

Comment compter le délai

Le calcul du délai obéit aux règles générales de computation des délais en procédure civile (articles 640 à 647 du CPC).

• Exclusion du jour de l’acte : Le jour de la notification ne compte pas. Par exemple, si un arrêt est notifié le 10 mars, le délai commence à courir le 11 mars.
• Délai en mois : Un délai de deux mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de départ. Si ce quantième n’existe pas dans le dernier mois (par exemple, un jugement notifié le 31 janvier), le délai expire le dernier jour du mois (soit le 28 ou 29 février, ou le 30 avril).
• Expiration à minuit : Le délai expire le dernier jour à 24 heures.
• Report en cas de week-end ou jour férié : Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple

Un jugement est notifié le 10 mars. Le délai de deux mois commence à courir le 11 mars et expire le 10 mai à minuit. Si le 10 mai est un dimanche, le délai est reporté au 11 mai.

Les pièges à éviter

Plusieurs situations peuvent compliquer le calcul du délai ou entraîner son dépassement :

• Délai de distance : Si la partie réside outre-mer ou à l’étranger, un délai supplémentaire est accordé (un mois pour l’outre-mer, deux mois pour l’étranger), sauf si la notification a été faite à personne en France (article 643 et 647 du CPC).
• Notification irrégulière : Une notification mal effectuée peut retarder le point de départ du délai. Il est essentiel de vérifier que la notification respecte les formes légales.
• Prescription : Bien que le délai de pourvoi en cassation ne soit pas un délai de prescription, son dépassement entraîne une forclusion, rendant le pourvoi irrecevable.
• Week-ends et jours fériés : Le report automatique en cas de week-end ou jour férié peut surprendre si l’on ne vérifie pas le calendrier.

Que faire en cas de dépassement du délai ?

Si le délai de deux mois est dépassé, le pourvoi est en principe irrecevable. Toutefois, dans des cas exceptionnels, il peut être possible de solliciter un relèvement de forclusion ou de contester la régularité de la notification.

Ces démarches sont strictement encadrées et nécessitent une analyse approfondie par l’avocat, qui devra vérifier les conditions de recevabilité et les textes applicables.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre les règles de computation du CPC et permet de déterminer avec précision la date d’expiration du délai en fonction de la date de notification.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.