Que se passe-t-il si l’appel incident est notifié un 31 janvier ?

Le délai expire le 30 avril, car avril ne compte que 30 jours. Le quantième du mois de notification n’existe pas dans le mois d’expiration.

Le délai de distance s’applique-t-il si la partie est en vacances à l’étranger ?

Non. Le délai de distance ne s’applique que si la partie est domiciliée à l’étranger ou outre-mer, sauf si la notification est faite à personne en France.

Peut-on demander une prorogation du délai pour déposer des conclusions ?

Non. Ce délai est d’ordre public et ne peut être prorogé, sauf disposition expresse du code de procédure civile non applicable ici.

Faut-il compter les jours fériés dans le délai ?

Oui. Les jours fériés sont comptés dans le délai, mais s’ils tombent le dernier jour, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Que faire si la notification de l’appel incident est irrégulière ?

Une notification irrégulière peut retarder le point de départ du délai. Il appartient à l’avocat de contester sa validité et de vérifier le texte applicable.

Quel est le délai pour déposer des conclusions dans un appel incident ou provoqué ?

Délai de 3 mois pour déposer des conclusions en réponse à un appel incident ou provoqué, à compter de sa notification. Règles de computation et pièges à éviter.

Publié le 11/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime

Un appel incident ou provoqué modifie le cadre procédural d’un appel principal. Le dépôt de conclusions en réponse doit respecter un délai précis pour éviter l’irrecevabilité.

Le présent guide expose les règles applicables à ce délai, son point de départ, les modalités de computation et les pièges à anticiper.

La règle

Le délai pour déposer des conclusions en réponse à un appel incident ou provoqué est de trois mois. Ce délai s’applique dès la notification de l’appel incident ou provoqué. Il est d’ordre public et son non-respect entraîne l’irrecevabilité des conclusions.

Le point de départ

Le délai commence à courir le lendemain du jour de la notification de l’appel incident ou provoqué. La notification peut résulter d’un acte d’huissier, d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou de toute autre modalité prévue par le code de procédure civile.

Le jour de la notification ne compte pas dans le délai.

Comment compter le délai

Le délai se calcule en mois, selon les règles de computation des articles 640 à 647 du code de procédure civile.

Règle générale : Le délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification. Si ce mois est plus court (par exemple, février), le délai expire le dernier jour du mois.
Expiration : Le délai expire à 24 heures le dernier jour.
Report : Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : Un appel incident notifié le 10 mars fait courir le délai à partir du 11 mars. Le délai expire le 10 juin à 24 heures. Si le 10 juin est un dimanche, l’échéance est reportée au 12 juin.

Les pièges à éviter

Week-end et jours fériés : Un délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié est automatiquement reporté. Il est inutile de déposer les conclusions avant le premier jour ouvrable suivant.

Délai de distance : Si la notification est adressée à une partie domiciliée outre-mer ou à l’étranger, un délai supplémentaire est accordé :

+1 mois pour les parties domiciliées outre-mer.
+2 mois pour les parties domiciliées à l’étranger.

Ce délai de distance est écarté si la notification est faite à personne en France.

Notification défectueuse : Une notification irrégulière peut retarder le point de départ du délai. Il appartient à l’avocat de vérifier la validité de la notification reçue.

Prescription : Ce délai n’est pas un délai de prescription mais un délai de procédure. Son non-respect entraîne une irrecevabilité, sans possibilité de régularisation a posteriori.

Que faire en cas de dépassement du délai ?

Si le délai est dépassé, les conclusions déposées sont irrecevables. Aucune régularisation n’est possible après l’expiration du délai.

En cas de doute sur le calcul ou sur la validité de la notification, il est impératif de consulter sans délai le texte applicable et, le cas échéant, de solliciter l’avis d’un confrère ou du greffe de la cour d’appel.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de computation, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre les règles de computation, les reports pour week-end ou jours fériés, ainsi que les délais de distance.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l’appel incident est notifié un 31 janvier ?: Le délai expire le 30 avril, car avril ne compte que 30 jours. Le quantième du mois de notification n’existe pas dans le mois d’expiration.
Le délai de distance s’applique-t-il si la partie est en vacances à l’étranger ?: Non. Le délai de distance ne s’applique que si la partie est domiciliée à l’étranger ou outre-mer, sauf si la notification est faite à personne en France.
Peut-on demander une prorogation du délai pour déposer des conclusions ?: Non. Ce délai est d’ordre public et ne peut être prorogé, sauf disposition expresse du code de procédure civile non applicable ici.
Faut-il compter les jours fériés dans le délai ?: Oui. Les jours fériés sont comptés dans le délai, mais s’ils tombent le dernier jour, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Que faire si la notification de l’appel incident est irrégulière ?: Une notification irrégulière peut retarder le point de départ du délai. Il appartient à l’avocat de contester sa validité et de vérifier le texte applicable.

Vérifiez la date avec le calculateur gratuit

Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).

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