Calculateur de délais de procédure
Calcul mené selon les articles 640 à 647 du code de procédure civile : le jour de l’acte ne compte pas, report au premier jour ouvrable, délais de distance — et la distinction, souvent oubliée, entre délai de procédure et prescription. Le résultat est indicatif : vérifiez-le avant de vous en prévaloir.
Détail du calcul
- 1Point de départ03/10/2026Art. 640 CPC
Date de l'acte, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.
- 2Ajout de 3 mois03/01/2027Art. 641 al. 2 CPC
Expiration au jour portant le même quantième que le point de départ.
- 3Report au premier jour ouvrable04/01/2027Art. 642 al. 2 CPC
L'échéance tombait un samedi, un dimanche ou un jour férié : elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
- 4Expiration04/01/2027Art. 642 al. 1 CPC
Le délai expire ce jour à 24 heures.
Calcul indicatif. Il assiste le professionnel et ne s’y substitue pas. Vérifiez le texte applicable, le point de départ retenu et l’existence de règles spéciales avant tout acte de procédure.
Et dans un cabinet ?
Ce calculateur traite un délai isolé. Juritime rattache chaque échéance à son dossier, alerte avant l’expiration et conserve la trace de la validation.
Questions fréquentes sur les délais
- Comment se compte un délai d'un mois en procédure civile ?
- Le délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte (art. 641 CPC). Si ce mois est plus court, il expire son dernier jour : 31 mars + 1 mois = 30 avril.
- Que se passe-t-il si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ?
- Il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC). Cette règle ne s'applique pas aux délais de prescription (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Qu'est-ce que le délai de distance ?
- Le délai est augmenté d'un mois pour la personne qui demeure outre-mer, de deux mois pour celle qui demeure à l'étranger (art. 643 CPC ; art. 915-4 en appel). L'augmentation forme avec le délai initial un délai unique, compté depuis le point de départ, les mois avant les jours (art. 641). Il est écarté quand l'acte est notifié à personne en France métropolitaine (art. 647) et pour les délais que la loi n'énumère pas, comme la saisine de la juridiction de renvoi après cassation.
- Comment se compte un délai de recours devant le juge administratif ?
- C'est un délai franc : ni le jour de la notification ni le jour de l'échéance ne comptent. Une décision notifiée le 18 mars peut être attaquée jusqu'au 19 mai à 24 heures, ou le premier jour ouvrable suivant si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié.
- Le calculateur remplace-t-il la vérification de l'avocat ?
- Non. Il applique les règles générales des articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement, mais certains délais obéissent à des règles spéciales. La vérification du texte applicable reste indispensable.
Chaque délai a sa fiche détaillée dans nos guides des délais.