Le délai de 3 mois s’applique-t-il aussi à l’appel principal ?

Non, le délai de trois mois concerne uniquement les conclusions de l’intimé en réponse à un appel incident ou provoqué. L’appel principal obéit à d’autres règles, définies par d’autres articles du CPC.

Que se passe-t-il si l’appel incident est notifié un 31 mars ?

Le délai expire le 30 juin, car le mois de juin ne comporte pas de 31e jour. L’article 641 CPC prévoit que le délai expire alors le dernier jour du mois.

Le délai de distance s’applique-t-il si la partie est en France métropolitaine ?

Non, le délai de distance ne s’applique qu’en cas de notification à une partie domiciliée outre-mer ou à l’étranger, sauf si l’acte est notifié à personne en France (art. 647 CPC).

Peut-on demander une prorogation du délai de 3 mois ?

Une prorogation peut être accordée par le juge en cas de motif légitime, mais elle n’est pas automatique. L’avocat doit en faire la demande avant l’expiration du délai.

Les conclusions déposées hors délai sont-elles toujours irrecevables ?

Oui, sauf si l’intimé obtient une régularisation pour un motif légitime. L’irrecevabilité est encourue dès le dépassement du délai, sous réserve des exceptions prévues par le CPC.

Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'intimé dans un appel incident ou provoqué ?

Délai de 3 mois pour déposer les conclusions de l'intimé en réponse à un appel incident ou provoqué, selon l'art. 910 CPC. Règles de computation et pièges à éviter.

Publié le 15/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime

Un appel incident ou provoqué impose à l’intimé de répondre dans un délai précis pour éviter l’irrecevabilité de ses conclusions. Ce guide détaille les règles applicables à ce délai de procédure, son point de départ et les modalités de computation.

La règle

L’article 910 du code de procédure civile (CPC) fixe à trois mois le délai imparti à l’intimé pour déposer ses conclusions en réponse à un appel incident ou provoqué. Ce délai s’applique dès la notification de l’appel incident ou provoqué. Son non-respect entraîne l’irrecevabilité des conclusions, sauf régularisation ou prorogation accordée par le juge.

Le point de départ

Le délai commence à courir le lendemain du jour de la notification de l’appel incident ou provoqué. La notification peut résulter d’un acte d’huissier, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou de toute autre modalité prévue par le CPC. Le jour de la notification ne compte pas dans le délai (art. 640 CPC).

Comment compter le délai

Le délai de trois mois se calcule de quantième à quantième, conformément à l’article 641 CPC. Si le mois d’échéance ne comporte pas le même quantième que le mois de départ, le délai expire le dernier jour du mois. L’échéance tombe à minuit le dernier jour du délai (art. 642 al. 1 CPC).

Exemple : Un appel incident notifié le 10 mars fait courir le délai à partir du 11 mars. Le délai expire le 10 juin à minuit. Si le 10 juin est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant (art. 642 al. 2 CPC).

Les pièges à éviter

Jours non ouvrables : Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Délai de distance : Un délai supplémentaire s’applique si la notification est adressée à une partie domiciliée outre-mer (+1 mois) ou à l’étranger (+2 mois), sauf si l’acte est notifié à personne en France (art. 643 et 647 CPC).
Notification défectueuse : Une notification irrégulière peut retarder le point de départ du délai. Il appartient à l’avocat de vérifier la validité de la notification reçue.
Prescription : Bien que ce délai soit un délai de procédure, son dépassement peut avoir des conséquences sur le fond du litige. Une analyse au cas par cas est nécessaire.

Que faire en cas de dépassement ?

Si le délai est dépassé, l’intimé peut solliciter une régularisation auprès de la cour d’appel, sous réserve de justifier d’un motif légitime (force majeure, erreur excusable, etc.). L’avocat doit agir sans délai pour limiter les risques d’irrecevabilité. En l’absence de régularisation, les conclusions déposées hors délai seront irrecevables.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de computation, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre les règles de l’article 910 CPC ainsi que les dispositions des articles 640 à 647 CPC pour déterminer avec précision la date d’échéance.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.

Questions fréquentes

Le délai de 3 mois s’applique-t-il aussi à l’appel principal ?: Non, le délai de trois mois concerne uniquement les conclusions de l’intimé en réponse à un appel incident ou provoqué. L’appel principal obéit à d’autres règles, définies par d’autres articles du CPC.
Que se passe-t-il si l’appel incident est notifié un 31 mars ?: Le délai expire le 30 juin, car le mois de juin ne comporte pas de 31e jour. L’article 641 CPC prévoit que le délai expire alors le dernier jour du mois.
Le délai de distance s’applique-t-il si la partie est en France métropolitaine ?: Non, le délai de distance ne s’applique qu’en cas de notification à une partie domiciliée outre-mer ou à l’étranger, sauf si l’acte est notifié à personne en France (art. 647 CPC).
Peut-on demander une prorogation du délai de 3 mois ?: Une prorogation peut être accordée par le juge en cas de motif légitime, mais elle n’est pas automatique. L’avocat doit en faire la demande avant l’expiration du délai.
Les conclusions déposées hors délai sont-elles toujours irrecevables ?: Oui, sauf si l’intimé obtient une régularisation pour un motif légitime. L’irrecevabilité est encourue dès le dépassement du délai, sous réserve des exceptions prévues par le CPC.

Vérifiez la date avec le calculateur gratuit

Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).

Calculer ce délai