Le délai de 3 mois s’applique-t-il aussi à l’appel principal ?

Non, le délai de trois mois prévu par l’article 910 CPC concerne uniquement les conclusions en réponse à un appel incident ou provoqué. L’appel principal obéit à d’autres règles.

Que se passe-t-il si l’appel incident est notifié par voie électronique ?

La notification par voie électronique suit les mêmes règles de computation que les autres modes de notification. Le délai commence à courir le lendemain de la réception.

Le délai de distance s’applique-t-il si l’intimé est en France métropolitaine ?

Non, le délai de distance ne s’applique pas si l’intimé réside en France métropolitaine, sauf s’il est notifié à l’étranger ou outre-mer.

Peut-on demander une prorogation du délai de 3 mois ?

Non, ce délai est impératif et ne peut être prorogé. Son non-respect entraîne l’irrecevabilité des conclusions.

Comment prouver la date de notification de l’appel incident ?

La date de notification est généralement indiquée sur l’acte de notification. En cas de doute, l’avocat doit vérifier auprès du greffe ou de la partie adverse.

Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'intimé dans un appel incident ?

Délai de 3 mois pour déposer les conclusions de l'intimé en réponse à un appel incident ou provoqué, selon l'art. 910 CPC. Règles de computation et pièges à éviter.

Publié le 04/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime

Un appel incident ou provoqué modifie le cadre procédural de l’instance d’appel. L’intimé doit y répondre dans un délai précis pour éviter l’irrecevabilité de ses conclusions.

Ce guide détaille le point de départ, les règles de computation et les pièges liés à ce délai.

La règle

L’article 910 du code de procédure civile (CPC) fixe un délai de trois mois pour déposer les conclusions en réponse à un appel incident ou provoqué. Ce délai s’applique dès la notification de l’appel incident ou provoqué.

La sanction en cas de non-respect est l’irrecevabilité des conclusions.

Le point de départ

Le délai commence à courir le lendemain du jour où l’appel incident ou provoqué est notifié à l’intimé. Le jour de la notification ne compte pas (art. 640 CPC).

Exemple : si l’appel incident est notifié le 10 mars, le délai commence à courir le 11 mars.

Comment compter le délai

Le délai de trois mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification. Si ce mois est plus court, l’échéance tombe le dernier jour du mois (art. 641 CPC).

Exemple : pour un appel incident notifié le 10 mars, le délai expire le 10 juin. Si l’appel est notifié le 31 janvier, le délai expire le 30 avril (février n’ayant pas 31 jours).

L’échéance est fixée au dernier jour à 24 heures (art. 642 al. 1 CPC). Si ce jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant (art. 642 al. 2 CPC).

Exemple : si le délai expire un samedi 10 juin, il est reporté au lundi 12 juin.

Les pièges

Week-end et jours fériés : l’échéance est automatiquement reportée au premier jour ouvrable suivant.
Délai de distance : un délai supplémentaire s’applique si l’intimé réside outre-mer (+ 1 mois) ou à l’étranger (+ 2 mois), sauf si la notification est faite à personne en France (art. 643 et 647 CPC).
Prescription : ce délai est d’ordre public ; son non-respect entraîne l’irrecevabilité des conclusions, sans possibilité de régularisation.

Que faire en cas de dépassement

Si le délai est dépassé, les conclusions de l’intimé sont irrecevables. Il appartient à l’avocat de vérifier si des circonstances exceptionnelles (force majeure, erreur excusable) pourraient justifier une demande de relevé de forclusion, sous réserve de l’appréciation du juge.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur, utilisez le calculateur de délais de Juritime, conçu pour appliquer automatiquement les règles de computation du CPC.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.

Questions fréquentes

Le délai de 3 mois s’applique-t-il aussi à l’appel principal ?: Non, le délai de trois mois prévu par l’article 910 CPC concerne uniquement les conclusions en réponse à un appel incident ou provoqué. L’appel principal obéit à d’autres règles.
Que se passe-t-il si l’appel incident est notifié par voie électronique ?: La notification par voie électronique suit les mêmes règles de computation que les autres modes de notification. Le délai commence à courir le lendemain de la réception.
Le délai de distance s’applique-t-il si l’intimé est en France métropolitaine ?: Non, le délai de distance ne s’applique pas si l’intimé réside en France métropolitaine, sauf s’il est notifié à l’étranger ou outre-mer.
Peut-on demander une prorogation du délai de 3 mois ?: Non, ce délai est impératif et ne peut être prorogé. Son non-respect entraîne l’irrecevabilité des conclusions.
Comment prouver la date de notification de l’appel incident ?: La date de notification est généralement indiquée sur l’acte de notification. En cas de doute, l’avocat doit vérifier auprès du greffe ou de la partie adverse.

Vérifiez la date avec le calculateur gratuit

Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).

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