Quel est le coût d'un logiciel de gestion pour un cabinet de 5 avocats ?
Guide sur les règles de calcul des délais en procédure civile (art. 640 à 647 CPC) : point de départ, report, distance, exceptions et outils pratiques.
Publié le 04/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime
Un logiciel de gestion pour un cabinet d’avocats permet d’organiser les dossiers, les échéances et la facturation. Son coût dépend de multiples facteurs, mais les règles de calcul des délais en procédure civile, elles, obéissent à des principes fixes.
Ce guide expose les règles générales applicables aux délais en procédure civile, sans se substituer à l’analyse du texte applicable par l’avocat.
La règle
Les articles 640 à 647 du Code de procédure civile (CPC) encadrent le calcul des délais en matière civile. Ces règles s’appliquent sauf disposition contraire d’un texte spécifique.
- Exclusion du jour de l’acte : Le jour où l’acte est accompli (notification, signification, etc.) ne compte pas dans le délai (art. 641 CPC).
- Délai exprimé en mois : Le délai expire le même quantième du mois suivant. Si ce quantième n’existe pas (ex. : 31 février), le délai expire le dernier jour du mois (art. 641 CPC).
- Report au premier jour ouvrable : Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Délai de distance : Un délai supplémentaire est accordé en cas de notification à une partie résidant outre-mer (+1 mois) ou à l’étranger (+2 mois), sauf si la notification est faite à personne en France (art. 643 et 647 CPC).
- Prescription : Les délais de prescription ne sont jamais reportés, même s’ils expirent un jour non ouvrable (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
Le point de départ
Le délai commence à courir le lendemain du jour où l’acte est accompli. Par exemple, pour un jugement notifié le 10 mars, le délai commence à courir le 11 mars.
- Notification par voie électronique : Le délai court à partir du lendemain de la réception du message.
- Notification par courrier : Le délai court à partir du lendemain de la remise effective du courrier, sauf si le texte prévoit un délai de distance.
Comment compter
- Exclure le jour de l’acte : Pour un jugement notifié le 10 mars, le délai commence le 11 mars.
- Compter les jours, mois ou années :
- Pour un délai de 15 jours : ajouter 15 jours au 11 mars (ex. : 26 mars).
- Pour un délai d’1 mois : ajouter 1 mois au 11 mars (ex. : 11 avril). Si le quantième n’existe pas (ex. : 31 avril), le délai expire le 30 avril.
- Vérifier le jour d’expiration : Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, reporter au premier jour ouvrable suivant.
Les pièges
- Week-end et jours fériés : Un délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié est automatiquement reporté au premier jour ouvrable suivant.
- Délai de distance : Ne pas oublier d’ajouter +1 mois pour une partie résidant outre-mer ou +2 mois pour une partie résidant à l’étranger, sauf si la notification est faite à personne en France.
- Prescription : Les délais de prescription ne sont jamais reportés, même s’ils expirent un jour non ouvrable.
- Notification à personne : Si la notification est faite à personne en France, le délai de distance ne s’applique pas, même si la partie réside à l’étranger.
Que faire en cas de dépassement
Si le délai est dépassé, l’acte accompli hors délai est en principe irrecevable. Toutefois, certaines voies de recours ou demandes de régularisation peuvent être envisagées, sous réserve des conditions prévues par les textes applicables.
- Demander une prorogation : Dans certains cas, une prorogation de délai peut être sollicitée auprès du juge.
- Vérifier les exceptions : Certains textes prévoient des délais spécifiques ou des possibilités de régularisation.
L’avocat doit analyser la situation au regard des textes applicables et des circonstances particulières du dossier.
Calculer ce délai
Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais gratuit de Juritime. Cet outil intègre les règles générales des articles 640 à 647 CPC et permet de déterminer avec précision la date d’expiration d’un délai.
Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.
Questions fréquentes
- Un délai expirant un dimanche est-il reporté ?
- Oui, si le dernier jour du délai tombe un dimanche, un samedi ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Faut-il ajouter un délai de distance pour une notification à l’étranger ?
- Oui, sauf si la notification est faite à personne en France. Dans ce cas, un délai supplémentaire de +2 mois est accordé (art. 643 et 647 CPC).
- Le jour de la notification compte-t-il dans le délai ?
- Non, le jour où l’acte est accompli (notification, signification, etc.) ne compte pas dans le délai (art. 641 CPC).
- Un délai de prescription est-il reporté s’il expire un jour férié ?
- Non, les délais de prescription ne sont jamais reportés, même s’ils expirent un jour non ouvrable (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Comment calculer un délai exprimé en mois ?
- Le délai expire le même quantième du mois suivant. Si ce quantième n’existe pas, le délai expire le dernier jour du mois (art. 641 CPC).
Vérifiez la date avec le calculateur gratuit
Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).