Quel est le délai pour former une tierce opposition si le jugement n'est pas notifié ?

La tierce opposition permet à un tiers de contester un jugement qui préjudicie son intérêt. Lorsque ce jugement ne lui a pas été notifié, le délai pour agir diffère de celui applicable en cas de notification.

Ce guide précise le délai applicable, son point de départ, les règles de computation et les pièges à éviter lorsque le jugement n’a pas été notifié au tiers.

La règle

Un tiers peut former une tierce opposition à un jugement qui ne lui a pas été notifié dans un délai de 30 ans à compter de la date où le jugement lui est devenu opposable. Ce délai est un délai de prescription, et non un délai de procédure.

Contrairement au délai de 2 mois applicable lorsque le jugement est notifié au tiers, ce délai de 30 ans s’applique en l’absence de notification. Il ne court pas à partir de la date du jugement, mais à partir du moment où le tiers a eu connaissance du jugement ou aurait dû en avoir connaissance.

Le point de départ

Le délai de 30 ans commence à courir à partir du jour où le jugement est devenu opposable au tiers. Cela peut correspondre à des situations variées, telles que :

• la publication du jugement (par exemple, dans un journal d’annonces légales) ;
• la signification du jugement à une partie qui en informe le tiers ;
• ou tout autre événement rendant le jugement opposable au tiers.

L’avocat doit vérifier, au cas par cas, à partir de quel moment le tiers a pu légitimement prendre connaissance du jugement.

Comment compter le délai

Le délai de 30 ans se calcule en années civiles. Il expire le jour du trentième anniversaire de l’événement ayant rendu le jugement opposable au tiers, à minuit.

Par exemple, si un jugement est devenu opposable à un tiers le 10 mars, le délai de 30 ans expirera le 10 mars de la trentième année suivante, à minuit.

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Les pièges

1. Absence de notification formelle : Le délai de 30 ans ne s’applique que si le jugement n’a pas été notifié au tiers. Si une notification a eu lieu, même irrégulière, le délai de 2 mois peut s’appliquer.

1. Délai de distance : Les règles de délai de distance (art. 643 CPC) ne s’appliquent pas à ce délai de 30 ans, car il s’agit d’un délai de prescription et non d’un délai de procédure.

1. Preuve de la connaissance du jugement : Le tiers doit pouvoir justifier du moment où il a eu connaissance du jugement. En cas de contestation, il appartient au tribunal d’apprécier ce point.

1. Prescription : Le délai de 30 ans est un délai de prescription. Il peut être interrompu ou suspendu dans les conditions du droit commun (par exemple, par une reconnaissance de dette ou une action en justice).

Que faire en cas de dépassement du délai ?

Si le délai de 30 ans est dépassé, la tierce opposition est irrecevable. Le tiers ne peut plus contester le jugement par cette voie.

Cependant, l’avocat peut vérifier si d’autres recours sont encore ouverts, comme une action en nullité pour vice de fond ou une demande en révision, sous réserve des conditions spécifiques à ces procédures.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil gratuit permet de déterminer avec précision la date d’expiration du délai en fonction des règles applicables.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.