Quel est le délai pour former une tierce opposition si le jugement n'est pas notifié ?

La tierce opposition permet à un tiers de contester un jugement qui préjudicie son intérêt. Lorsque le jugement n’est pas notifié, le délai pour agir obéit à des règles spécifiques, distinctes du délai de droit commun.

Ce guide précise le point de départ, les modalités de computation et les pièges à éviter en l’absence de notification.

La règle

Le délai pour former une tierce opposition contre un jugement non notifié est de trente ans à compter du jour où le jugement est devenu définitif. Ce délai s’applique lorsque le tiers n’a pas reçu de notification régulière du jugement.

Le fondement de cette règle réside dans l’absence de point de départ spécifique prévu par le Code de procédure civile pour les tiers non notifiés. En l’absence de notification, le délai de deux mois prévu à l’article 586 alinéa 3 du Code de procédure civile ne s’applique pas.

Le point de départ

Le délai de trente ans commence à courir à partir du jour où le jugement est devenu définitif. Un jugement devient définitif lorsqu’il n’est plus susceptible de recours suspensifs (appel ou opposition, par exemple).

Pour un jugement rendu en première instance, cela correspond généralement au jour où le délai d’appel expire sans qu’un recours ait été formé. Si un recours a été exercé, le jugement devient définitif au jour où la décision rendue sur ce recours n’est plus susceptible de recours.

Comment compter le délai

Le délai de trente ans se calcule en années civiles, sans application des règles de computation des délais de procédure (articles 640 à 647 du Code de procédure civile). Cela signifie que :

• Le jour où le jugement devient définitif ne compte pas dans le délai.
• Le délai expire trente ans plus tard, à la date anniversaire du jour où le jugement est devenu définitif.

Exemple : Un jugement rendu le 10 mars devient définitif le 25 mars (après expiration du délai d’appel). Le délai de trente ans pour former une tierce opposition expire le 25 mars, trente ans plus tard.

Les pièges

1. Absence de notification : Le délai de deux mois ne s’applique pas si le jugement n’a pas été notifié au tiers. Il est donc essentiel de vérifier si une notification a bien eu lieu.

1. Jugement définitif : Le point de départ du délai de trente ans est lié à la date à laquelle le jugement devient définitif. Une erreur sur cette date peut entraîner une computation incorrecte du délai.

1. Prescription trentenaire : Bien que le délai de trente ans soit long, il est impératif de ne pas le confondre avec d’autres délais de prescription, notamment en matière civile ou commerciale.

1. Délais de distance : Les règles de délai de distance (articles 643 et 647 du Code de procédure civile) ne s’appliquent pas à ce délai de trente ans, car il ne s’agit pas d’un délai de procédure au sens strict.

Que faire en cas de dépassement ?

Si le délai de trente ans est dépassé, la tierce opposition est irrecevable. Aucune régularisation n’est possible, sauf à démontrer que le jugement n’était pas devenu définitif à la date retenue ou qu’une notification irrégulière a eu lieu.

En cas de doute sur la computation du délai ou sur la recevabilité de la tierce opposition, il est recommandé de consulter le texte applicable et de solliciter l’avis d’un confrère spécialisé.

Calculer ce délai

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Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.