Que se passe-t-il si l'intimé constitue un avocat après l'expiration du délai ?

La caducité de la déclaration d’appel est encourue dès l’expiration du délai d’un mois, même si l’intimé constitue un avocat ultérieurement. Il est donc impératif de signifier l’acte dans le délai imparti.

Le délai de distance s'applique-t-il si l'intimé réside en France métropolitaine ?

Non, le délai de distance (article 643 du CPC) ne s’applique pas si l’intimé réside en France métropolitaine. Il concerne uniquement les résidents outre-mer ou à l’étranger.

Faut-il signifier la déclaration d'appel à l'intimé en personne ?

La signification doit être faite à l’intimé lui-même, mais elle peut être effectuée par voie d’huissier, sans obligation de notification à personne. Toutefois, si l’acte est notifié à personne en France, le délai de distance ne s’applique pas.

Peut-on demander une prorogation du délai d'un mois ?

Non, le délai d’un mois pour signifier la déclaration d’appel est impératif et ne peut être prorogé. Son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

L'avis du greffe est-il toujours envoyé par courrier ?

Le mode d’envoi de l’avis du greffe n’est pas précisé par les textes. Il peut être adressé par courrier, mais aussi par voie électronique si l’appelant a consenti à cette modalité. Le point de départ du délai reste le lendemain de la notification de l’avis.

Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à l'intimé sans avocat ?

Délai d'1 mois pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé non représenté, à compter de l'avis du greffe. Risque de caducité en cas de dépassement.

Publié le 21/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime

Signifier une déclaration d’appel à un intimé qui n’a pas constitué avocat est une étape encadrée par un délai précis. Son respect conditionne la validité de la procédure d’appel.

La règle

L’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile impose à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois. Ce délai court à compter de l’avis adressé par le greffe invitant à procéder à cette signification. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par la juridiction.

Le point de départ

Le délai commence à courir le lendemain du jour où l’avis du greffe est notifié à l’appelant. Par exemple, si l’avis est notifié le 10 mars, le délai débute le 11 mars.

Comment compter le délai

Le délai se calcule en mois, selon les règles de computation des articles 640 à 647 du code de procédure civile.

Le jour de l’acte (notification de l’avis du greffe) ne compte pas.
Un délai d’un mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de départ. Si ce quantième n’existe pas (par exemple, un avis notifié le 31 janvier), le délai expire le dernier jour du mois.
L’échéance tombe à 24 heures le dernier jour du délai.

Exemple : Un avis du greffe notifié le 10 mars fait courir un délai d’un mois jusqu’au 10 avril à minuit.

Les pièges à éviter

Week-end et jours fériés : Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant (article 642, alinéa 2, du CPC).
Délai de distance : Si l’intimé réside outre-mer, un délai supplémentaire d’un mois s’ajoute. S’il réside à l’étranger, le délai supplémentaire est de deux mois (article 643 du CPC). Ce délai de distance est écarté si l’acte est notifié à personne en France (article 647 du CPC).
Prescription : La caducité de la déclaration d’appel est encourue dès l’expiration du délai, sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire.

Que faire en cas de dépassement du délai ?

Si le délai d’un mois est dépassé, la déclaration d’appel est caduque. L’appelant peut solliciter un relevé de caducité devant la cour d’appel, mais cette demande est soumise à des conditions strictes et son succès n’est pas garanti. Il est donc essentiel de respecter le délai initial.

Calculer ce délai

Pour éviter tout risque d’erreur, utilisez le calculateur de délais de Juritime, conçu pour appliquer automatiquement les règles de computation et les reports éventuels.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'intimé constitue un avocat après l'expiration du délai ?: La caducité de la déclaration d’appel est encourue dès l’expiration du délai d’un mois, même si l’intimé constitue un avocat ultérieurement. Il est donc impératif de signifier l’acte dans le délai imparti.
Le délai de distance s'applique-t-il si l'intimé réside en France métropolitaine ?: Non, le délai de distance (article 643 du CPC) ne s’applique pas si l’intimé réside en France métropolitaine. Il concerne uniquement les résidents outre-mer ou à l’étranger.
Faut-il signifier la déclaration d'appel à l'intimé en personne ?: La signification doit être faite à l’intimé lui-même, mais elle peut être effectuée par voie d’huissier, sans obligation de notification à personne. Toutefois, si l’acte est notifié à personne en France, le délai de distance ne s’applique pas.
Peut-on demander une prorogation du délai d'un mois ?: Non, le délai d’un mois pour signifier la déclaration d’appel est impératif et ne peut être prorogé. Son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel.
L'avis du greffe est-il toujours envoyé par courrier ?: Le mode d’envoi de l’avis du greffe n’est pas précisé par les textes. Il peut être adressé par courrier, mais aussi par voie électronique si l’appelant a consenti à cette modalité. Le point de départ du délai reste le lendemain de la notification de l’avis.

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Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).

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