Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à l'intimé en 20 jours ?
Délai de 20 jours pour signifier une déclaration d'appel à l'intimé après avis de fixation à bref délai, sous peine de caducité. Règles de computation et pièges à éviter.
Publié le 11/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime
La signification de la déclaration d’appel à l’intimé dans un délai de 20 jours est une étape procédurale essentielle après un avis de fixation à bref délai. Son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel.
La règle
L’article 906-1 du code de procédure civile (CPC) impose à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel à l’intimé dans un délai de 20 jours à compter de l’avis de fixation à bref délai. Ce délai vise à accélérer la procédure d’appel en garantissant une notification rapide des parties.
Le point de départ
Le délai commence à courir le lendemain de la notification de l’avis de fixation à bref délai. Par exemple, si l’avis est notifié le 10 mars, le délai débute le 11 mars à 0 h.
Comment compter le délai
Le calcul du délai suit les règles des articles 640 à 647 du CPC :
- Exclusion du jour de l’acte : Le jour de la notification de l’avis ne compte pas.
- Délai en jours : Le délai expire le 20ᵉ jour suivant le point de départ, à 24 h.
- Report en cas de week-end ou jour férié : Si le 20ᵉ jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Exemple : Pour un avis notifié le 10 mars, le délai de 20 jours commence le 11 mars et expire le 30 mars à 24 h. Si le 30 mars est un dimanche, l’échéance est reportée au 31 mars.
Les pièges à éviter
- Délai de distance : Si l’intimé réside outre-mer ou à l’étranger, un délai supplémentaire s’applique (1 mois pour l’outre-mer, 2 mois pour l’étranger), sauf si la signification est faite à personne en France (art. 643 et 647 CPC).
- Notification tardive : Une signification effectuée après l’expiration du délai, même d’un seul jour, entraîne la caducité de la déclaration d’appel.
- Jours non ouvrables : Les samedis, dimanches et jours fériés ne suspendent pas le délai, mais en reportent l’échéance si celle-ci tombe un de ces jours.
Que faire en cas de dépassement ?
Si le délai de 20 jours est dépassé, la déclaration d’appel devient caduque. L’appelant peut, sous réserve des règles de prescription, former un nouvel appel si le délai d’appel n’est pas expiré. Il est recommandé de consulter sans délai un avocat pour évaluer les options disponibles, notamment la possibilité d’un recours en relevé de caducité ou la régularisation de la procédure.
Calculer ce délai
Pour éviter tout risque de caducité, utilisez le calculateur de délais de Juritime, conçu pour appliquer automatiquement les règles de computation et les reports éventuels.
Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.
Questions fréquentes
- Que se passe-t-il si l’intimé réside à l’étranger ?
- Un délai supplémentaire de 2 mois s’applique, sauf si la signification est faite à personne en France. Ce délai s’ajoute aux 20 jours initiaux.
- Le délai de 20 jours est-il suspendu pendant les vacances judiciaires ?
- Non, les vacances judiciaires n’ont pas d’effet sur ce délai. Seuls les samedis, dimanches et jours fériés peuvent en reporter l’échéance.
- Peut-on demander un relevé de caducité si le délai est dépassé ?
- Oui, sous certaines conditions, un relevé de caducité peut être demandé. L’avocat doit vérifier si les conditions légales sont remplies.
- Faut-il compter les jours fériés dans le délai de 20 jours ?
- Oui, les jours fériés sont comptabilisés dans le délai, mais s’ils tombent le dernier jour, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
- La signification par voie électronique est-elle valable pour ce délai ?
- Oui, si les conditions légales de la signification électronique sont respectées. L’avocat doit vérifier que cette modalité est applicable au cas d’espèce.
Vérifiez la date avec le calculateur gratuit
Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).