Que se passe-t-il si l'intimé constitue un avocat après l'avis du greffe ?

Si l’intimé constitue un avocat après l’avis du greffe mais avant l’expiration du délai d’1 mois, la signification doit lui être faite par voie de notification entre avocats (article 911 du CPC). Le délai de 1 mois ne s’applique plus.

Faut-il ajouter un délai de distance si l'intimé réside à l'étranger ?

Oui, un délai supplémentaire de 2 mois est accordé si l’intimé réside à l’étranger, sauf si l’acte est notifié à personne en France (article 643 du CPC).

Le délai est-il suspendu pendant les vacances judiciaires ?

Non, les délais de procédure, y compris celui de signification de la déclaration d’appel, ne sont pas suspendus pendant les vacances judiciaires, sauf disposition expresse contraire.

Peut-on demander une prorogation du délai ?

Non, le délai d’1 mois pour signifier la déclaration d’appel est un délai impératif et ne peut pas être prorogé. Son non-respect entraîne la caducité de la déclaration.

Que faire si l'avis du greffe n'est pas reçu ?

L’appelant doit vérifier auprès du greffe de la cour d’appel si l’avis a bien été envoyé. En l’absence de réception, il est recommandé de solliciter un duplicata ou de demander des précisions sur la date de l’avis pour éviter tout risque de caducité.

Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à l'intimé non constitué ?

Délai d'1 mois pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé sans avocat, à compter de l'avis du greffe, sous peine de caducité. Règles de computation et pièges.

Publié le 04/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime

Lorsqu’un intimé n’a pas constitué avocat, la déclaration d’appel doit lui être signifiée dans un délai précis. Ce délai, fixé par le Code de procédure civile, vise à garantir la sécurité juridique tout en encadrant strictement les étapes de la procédure d’appel.

La règle

L’article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile impose à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel à l’intimé dans un délai d’1 mois. Ce délai s’applique uniquement lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat. La sanction en cas de non-respect est la caducité de la déclaration d’appel, qui peut être relevée d’office par la juridiction.

Le point de départ

Le délai commence à courir à compter de l’avis du greffe informant l’appelant qu’il doit procéder à la signification. Cet avis est généralement adressé par le greffe de la cour d’appel après le dépôt de la déclaration d’appel. Il marque le début du délai et ne doit pas être confondu avec la date de dépôt de la déclaration elle-même.

Comment compter le délai

Le calcul du délai suit les règles générales de computation des délais en procédure civile (articles 640 à 647 du Code de procédure civile).

Exclusion du jour de l’acte : Le jour de la réception de l’avis du greffe ne compte pas. Par exemple, si l’avis est reçu le 10 mars, le délai commence à courir le 11 mars.
Délai en mois : Un délai d’1 mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de départ. Si ce quantième n’existe pas (par exemple, un avis reçu le 31 janvier), le délai expire le dernier jour du mois (28 ou 29 février).
Expiration à 24 h : Le délai expire le dernier jour à minuit.
Report pour week-end ou jour férié : Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : Un avis du greffe est reçu le 10 mars. Le délai d’1 mois commence le 11 mars et expire le 10 avril à minuit. Si le 10 avril est un dimanche, le délai est reporté au 11 avril.

Les pièges à éviter

Délai de distance : Si l’intimé réside outre-mer ou à l’étranger, un délai supplémentaire est accordé (1 mois pour l’outre-mer, 2 mois pour l’étranger), sauf si l’acte est notifié à personne en France (article 643 et 647 du Code de procédure civile).
Week-ends et jours fériés : Le report automatique en cas d’échéance un samedi, dimanche ou jour férié peut surprendre si l’appelant ne l’anticipe pas.
Caducité : Le non-respect du délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, sans possibilité de régularisation a posteriori. Il est donc impératif de respecter scrupuleusement ce délai.

Que faire en cas de dépassement ?

Si le délai est dépassé, la déclaration d’appel devient caduque. L’appelant ne peut plus régulariser la situation après l’expiration du délai. Il doit alors vérifier s’il dispose d’autres voies de recours ou s’il peut engager une nouvelle procédure, sous réserve des règles de prescription applicables. En cas de doute, il est recommandé de consulter sans délai un avocat pour analyser les options restantes.

Calculer ce délai

Pour éviter tout risque d’erreur dans le calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil gratuit permet de déterminer avec précision la date d’expiration du délai en tenant compte des règles de computation et des éventuels reports.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'intimé constitue un avocat après l'avis du greffe ?: Si l’intimé constitue un avocat après l’avis du greffe mais avant l’expiration du délai d’1 mois, la signification doit lui être faite par voie de notification entre avocats (article 911 du CPC). Le délai de 1 mois ne s’applique plus.
Faut-il ajouter un délai de distance si l'intimé réside à l'étranger ?: Oui, un délai supplémentaire de 2 mois est accordé si l’intimé réside à l’étranger, sauf si l’acte est notifié à personne en France (article 643 du CPC).
Le délai est-il suspendu pendant les vacances judiciaires ?: Non, les délais de procédure, y compris celui de signification de la déclaration d’appel, ne sont pas suspendus pendant les vacances judiciaires, sauf disposition expresse contraire.
Peut-on demander une prorogation du délai ?: Non, le délai d’1 mois pour signifier la déclaration d’appel est un délai impératif et ne peut pas être prorogé. Son non-respect entraîne la caducité de la déclaration.
Que faire si l'avis du greffe n'est pas reçu ?: L’appelant doit vérifier auprès du greffe de la cour d’appel si l’avis a bien été envoyé. En l’absence de réception, il est recommandé de solliciter un duplicata ou de demander des précisions sur la date de l’avis pour éviter tout risque de caducité.

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Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).

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