Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à bref délai ?
Délai de 20 jours pour signifier une déclaration d'appel à bref délai après avis de fixation. Règles de computation, pièges et sanction en cas de dépassement.
Publié le 04/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime
Signifier une déclaration d’appel à bref délai impose le respect d’un délai strict. Son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel.
Ce guide détaille le point de départ, les règles de computation, les pièges à éviter et la marche à suivre en cas de dépassement.
La règle
L’article 906-1 du code de procédure civile (CPC) impose à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel à bref délai dans un délai de vingt jours à compter de l’avis de fixation à bref délai. Ce délai est d’ordre public et sa méconnaissance est sanctionnée par la caducité de la déclaration d’appel.
Le point de départ
Le délai commence à courir le lendemain du jour où l’avis de fixation à bref délai est notifié à l’appelant. Le jour de la notification de l’avis ne compte pas dans le délai.
Comment compter le délai
Le délai se calcule selon les règles des articles 640 à 647 du CPC.
- Exclusion du jour de l’acte : si l’avis de fixation est notifié le 10 mars, le délai commence à courir le 11 mars.
- Durée : le délai expire vingt jours plus tard, à minuit.
- Report en cas de week-end ou jour férié : si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Exemple : un avis de fixation notifié le 10 mars fait courir le délai à partir du 11 mars. Le vingtième jour tombe le 30 mars. Si le 30 mars est un samedi, le délai expire le lundi 1er avril à minuit.
Les pièges
- Délai de distance : si la signification doit être faite à l’étranger ou en outre-mer, un délai supplémentaire s’applique (un mois pour l’outre-mer, deux mois pour l’étranger), sauf si l’acte est notifié à personne en France.
- Jours fériés ou chômés : leur incidence sur le calcul du délai impose une vérification rigoureuse du calendrier.
- Caducité : le non-respect du délai entraîne automatiquement la caducité de la déclaration d’appel, sans possibilité de régularisation.
Que faire en cas de dépassement
Si le délai est dépassé, la déclaration d’appel devient caduque. L’appelant doit alors vérifier s’il peut former un nouvel appel dans les délais légaux ou, à défaut, envisager les voies de recours éventuelles. Il est impératif de consulter sans délai le texte applicable et d’analyser la situation avec l’avocat.
Calculer ce délai
Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime, conçu pour appliquer automatiquement les règles de computation et les reports en fonction des jours fériés ou chômés.
Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.
Questions fréquentes
- Que se passe-t-il si le délai expire un samedi ?
- Le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, généralement le lundi, à minuit.
- Le délai de distance s’applique-t-il si l’acte est notifié à personne en France ?
- Non, le délai de distance est écarté si la signification est faite à personne en France, même si le destinataire réside à l’étranger.
- Peut-on régulariser une déclaration d’appel caduque ?
- Non, la caducité de la déclaration d’appel est définitive et ne peut pas être régularisée.
- Faut-il compter le jour de la notification de l’avis de fixation ?
- Non, le jour de la notification ne compte pas. Le délai commence à courir le lendemain.
- Comment savoir si un jour est férié ou chômé ?
- Les jours fériés légaux sont listés par le code du travail. Un jour chômé peut varier selon les usages locaux ou professionnels ; il convient de vérifier.
Vérifiez la date avec le calculateur gratuit
Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).