Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à bref délai ?
Délai de 20 jours pour signifier une déclaration d'appel à bref délai (art. 906-1 CPC), point de départ, computation et risques de caducité.
Publié le 04/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime
Signifier une déclaration d’appel dans une procédure à bref délai obéit à un délai strict. Son non-respect entraîne la caducité de l’appel, sans possibilité de régularisation.
La règle
L’article 906-1 du code de procédure civile impose à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel dans un délai de vingt jours à compter de l’avis de fixation à bref délai. Ce délai est d’ordre public et sa méconnaissance est sanctionnée par la caducité de la déclaration d’appel.
Le point de départ
Le délai commence à courir le lendemain du jour où l’avis de fixation à bref délai est notifié à l’appelant. Ce jour, appelé dies a quo, n’est pas compté dans le délai.
Comment compter le délai
Le délai se calcule en jours calendaires, selon les règles des articles 640 à 647 du code de procédure civile.
- Le jour de la notification de l’avis ne compte pas.
- Le délai expire le vingtième jour à minuit.
- Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Exemple : un avis de fixation notifié le 10 mars fait courir le délai à partir du 11 mars. Le vingtième jour est le 30 mars. Si le 30 mars est un dimanche, le délai expire le lundi 31 mars à minuit.
Les pièges
- Jours non ouvrables : un délai expirant un samedi, dimanche ou jour férié est automatiquement reporté.
- Délai de distance : si l’appelant réside outre-mer ou à l’étranger, un délai supplémentaire s’applique (un mois pour l’outre-mer, deux mois pour l’étranger), sauf si la notification est faite à personne en France.
- Caducité : la sanction est automatique et d’ordre public. Aucune régularisation n’est possible après l’expiration du délai.
Que faire en cas de dépassement
Si le délai est dépassé, la déclaration d’appel devient caduque. L’appelant ne peut plus exercer de voie de recours contre la décision attaquée, sauf à vérifier si un recours en révision ou un pourvoi en cassation reste ouvert. Il appartient à l’avocat de vérifier sans délai les conséquences du dépassement et d’en informer son client.
Calculer ce délai
Pour éviter toute erreur de computation, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre les règles de report des jours non ouvrables et les délais de distance, le cas échéant.
Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.
Questions fréquentes
- Que se passe-t-il si le délai expire un jour férié ?
- Le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si le vingtième jour tombe un 1er mai, le délai expire le 2 mai à minuit.
- Le délai de distance s’applique-t-il si l’appelant est à l’étranger ?
- Oui, sauf si l’avis de fixation a été notifié à personne en France. Dans ce cas, le délai de distance ne s’applique pas.
- Peut-on régulariser une déclaration d’appel signifiée hors délai ?
- Non. La caducité est automatique et ne peut pas être régularisée une fois le délai expiré.
- Faut-il compter les samedis et dimanches dans le délai de 20 jours ?
- Oui. Le délai se compte en jours calendaires, mais il est prorogé si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
- L’avocat de l’intimé peut-il invoquer la caducité ?
- Oui. La caducité peut être soulevée d’office par le juge ou à la demande de l’intimé, sans formalité particulière.
Vérifiez la date avec le calculateur gratuit
Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).