Le délai de 1 mois s’applique-t-il si l’intimé a constitué avocat ?

Non, ce délai ne s’applique que si l’intimé n’a pas constitué avocat. Si l’intimé a constitué avocat, d’autres règles peuvent s’appliquer, qu’il convient de vérifier.

Faut-il ajouter un délai de distance si l’intimé réside à l’étranger ?

Oui, un délai supplémentaire de 2 mois s’applique si l’intimé réside à l’étranger, sauf si l’acte est notifié à personne en France. Ce délai s’ajoute au délai initial d’1 mois.

Peut-on demander un relevé de caducité si le délai est dépassé ?

Oui, un relevé de caducité peut être sollicité en cas de force majeure ou d’erreur excusable. La demande doit être motivée et adressée à la cour d’appel.

Que faire si le dernier jour du délai tombe un dimanche ?

Si le dernier jour du délai tombe un dimanche, un samedi ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel en l'absence d'avis du greffe ?

Délai d'1 mois pour signifier une déclaration d'appel à l'intimé non constitué, à compter de l'avis du greffe. Caducité en cas de dépassement. Règles de computation et pièges.

Publié le 04/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime

Signifier une déclaration d'appel dans les délais est une étape essentielle pour éviter la caducité de l'appel. Lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat et que le greffe n'a pas envoyé d'avis, le délai de signification est encadré par des règles précises.

La règle

L’article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile (CPC) impose à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel à l’intimé dans un délai d’1 mois. Ce délai court à compter de l’avis adressé par le greffe invitant l’appelant à procéder à cette signification. Si l’intimé n’a pas constitué avocat, cet avis déclenche le délai.

La sanction en cas de non-respect de ce délai est la caducité de la déclaration d’appel, qui peut être relevée d’office par la juridiction.

Le point de départ du délai

Le délai commence à courir le lendemain du jour où l’avis du greffe est notifié à l’appelant. Par exemple, si l’avis est notifié le 10 mars, le délai commence à courir le 11 mars.

Si l’avis du greffe n’est pas envoyé (par exemple, en cas d’omission ou de dysfonctionnement), l’appelant doit solliciter du greffe qu’il régularise la situation sans délai. En l’absence de réponse, il appartient à l’avocat de l’appelant d’apprécier les démarches à engager, sous sa responsabilité.

Comment compter le délai

Le délai se calcule en mois, selon les règles de computation des articles 640 à 647 du CPC.

Exclusion du jour de l’acte : Le jour de la notification de l’avis du greffe ne compte pas. Par exemple, si l’avis est notifié le 10 mars, le délai commence le 11 mars.
Expiration du délai : Un délai en mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de départ. Si ce quantième n’existe pas (par exemple, un avis notifié le 31 janvier pour un délai d’1 mois), le délai expire le dernier jour du mois (ici, le 28 ou 29 février).
Heure d’expiration : Le délai expire à 24 heures le dernier jour.
Report en cas de week-end ou jour férié : Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exemple

Un avis du greffe est notifié le 10 mars. Le délai commence le 11 mars et expire le 10 avril à 24 heures. Si le 10 avril est un samedi, le délai est reporté au lundi 12 avril à 24 heures.

Les pièges à éviter

Week-end et jours fériés : Un délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié est automatiquement reporté au premier jour ouvrable suivant. Il est essentiel de vérifier le calendrier pour éviter une expiration tardive.
Délai de distance : Si l’intimé réside outre-mer ou à l’étranger, un délai supplémentaire s’applique (1 mois pour l’outre-mer, 2 mois pour l’étranger), sauf si l’acte est notifié à personne en France (article 647 du CPC).
Absence d’avis du greffe : Si le greffe n’a pas envoyé d’avis, l’appelant doit en solliciter la régularisation sans délai. En l’absence de réponse, il appartient à l’avocat d’apprécier les risques et les démarches à engager.
Prescription : Bien que ce délai ne soit pas un délai de prescription, son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel, ce qui peut avoir des conséquences irréversibles sur le droit d’appel.

Que faire en cas de dépassement du délai ?

Si le délai est dépassé, la déclaration d’appel est caduque. Toutefois, l’appelant peut solliciter un relevé de caducité dans des conditions strictes, notamment en cas de force majeure ou d’erreur excusable. Cette demande doit être motivée et adressée à la cour d’appel.

En cas de doute sur le calcul du délai ou sur les démarches à engager, il est recommandé de consulter sans délai un confrère ou de se référer aux outils mis à disposition par l’Ordre des avocats.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil gratuit permet de déterminer avec précision la date d’expiration du délai en fonction des règles de computation applicables.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le greffe n’envoie pas d’avis ?: Si le greffe n’envoie pas d’avis, l’appelant doit solliciter sa régularisation sans délai. En l’absence de réponse, il appartient à l’avocat d’apprécier les risques et les démarches à engager, sous sa responsabilité.
Le délai de 1 mois s’applique-t-il si l’intimé a constitué avocat ?: Non, ce délai ne s’applique que si l’intimé n’a pas constitué avocat. Si l’intimé a constitué avocat, d’autres règles peuvent s’appliquer, qu’il convient de vérifier.
Faut-il ajouter un délai de distance si l’intimé réside à l’étranger ?: Oui, un délai supplémentaire de 2 mois s’applique si l’intimé réside à l’étranger, sauf si l’acte est notifié à personne en France. Ce délai s’ajoute au délai initial d’1 mois.
Peut-on demander un relevé de caducité si le délai est dépassé ?: Oui, un relevé de caducité peut être sollicité en cas de force majeure ou d’erreur excusable. La demande doit être motivée et adressée à la cour d’appel.
Que faire si le dernier jour du délai tombe un dimanche ?: Si le dernier jour du délai tombe un dimanche, un samedi ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Vérifiez la date avec le calculateur gratuit

Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).

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