Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à bref délai ?
Délai de 20 jours pour signifier une déclaration d'appel à bref délai (art. 906-1 CPC), computation selon les règles du CPC, sanction en cas de dépassement.
Publié le 04/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime
La signification de la déclaration d’appel dans une procédure à bref délai est encadrée par un délai strict. Son respect conditionne la validité de la procédure d’appel et évite la caducité de la déclaration.
La règle
L’article 906-1 du code de procédure civile impose à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel dans un délai de vingt jours à compter de l’avis de fixation à bref délai. Ce délai s’applique spécifiquement aux procédures accélérées désignées comme telles par le texte.
Le point de départ
Le délai commence à courir le lendemain du jour où l’avis de fixation à bref délai est notifié à l’appelant. Ce jour, appelé dies a quo, n’est pas comptabilisé dans le délai.
Comment compter le délai
Le calcul suit les règles générales des articles 640 à 647 du code de procédure civile.
- Le jour de l’avis ne compte pas.
- Le délai expire à vingt-quatre heures le vingtième jour suivant.
- Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Exemple : un avis de fixation notifié le 10 mars fait courir le délai à partir du 11 mars. Le vingtième jour tombe le 30 mars. Si le 30 mars est un samedi, le délai expire le lundi 1er avril à minuit.
Les pièges
- Week-end et jours fériés : le report automatique peut surprendre si l’on oublie de vérifier le calendrier.
- Délai de distance : un mois supplémentaire est accordé pour les actes signifiés outre-mer, deux mois pour l’étranger, sauf si la notification est faite à personne en France.
- Caducité : le non-respect du délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, sans possibilité de régularisation a posteriori.
Que faire en cas de dépassement
Si le délai est dépassé, la déclaration d’appel devient caduque. L’appelant ne peut plus invoquer ce recours, sauf à engager une nouvelle procédure dans les conditions et délais applicables à celle-ci. Il appartient à l’avocat de vérifier si un autre fondement permet de contester la décision.
Calculer ce délai
Pour éviter toute erreur de computation, utilisez le calculateur de délais de Juritime, qui intègre automatiquement les règles du code de procédure civile et les spécificités du calendrier.
Questions fréquentes
- Le délai de 20 jours inclut-il le jour de l’avis de fixation ?
- Non. Le jour de la notification de l’avis ne compte pas dans le délai.
- Que se passe-t-il si le 20e jour tombe un dimanche ?
- Le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant, généralement le lundi.
- Le délai est-il prolongé si l’appelant réside à l’étranger ?
- Oui, sauf si la notification est faite à personne en France. Dans ce cas, le délai de distance ne s’applique pas.
- Peut-on régulariser une signification hors délai ?
- Non. La caducité de la déclaration d’appel est automatique et ne peut être couverte après l’échéance.
- L’avis de fixation est-il toujours notifié par le greffe ?
- Oui, selon les modalités prévues par le code de procédure civile. Vérifiez le texte applicable pour confirmer.
Vérifiez la date avec le calculateur gratuit
Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).