Que se passe-t-il si l’intimé constitue un avocat après l’avis du greffe ?

Si l’intimé constitue un avocat après l’envoi de l’avis du greffe, la signification doit tout de même intervenir dans le délai d’1 mois. La constitution ultérieure ne modifie pas le point de départ du délai.

Le délai de distance s’applique-t-il si l’intimé réside en France métropolitaine ?

Non, le délai de distance ne s’applique pas si l’intimé réside en France métropolitaine, même s’il est domicilié dans un département ou une région éloigné.

Peut-on demander une prorogation du délai de signification ?

Non, le délai de 1 mois est impératif et ne peut être prorogé. Son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

Comment prouver la signification dans les délais ?

La preuve de la signification résulte généralement de l’acte d’huissier ou de la notification par voie électronique, daté et conservé par l’appelant.

La caducité peut-elle être contestée ?

La caducité est relevée d’office, mais l’appelant peut en contester le bien-fondé devant la juridiction, sous réserve de justifier d’une erreur manifeste ou d’un cas de force majeure.

Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel en 1 mois ?

Délai d'1 mois pour signifier une déclaration d'appel à un intimé sans avocat, point de départ, computation et risques de caducité (art. 902 CPC).

Publié le 04/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime

Signifier une déclaration d'appel à un intimé qui n'a pas constitué avocat doit intervenir dans un délai précis. Ce guide expose les règles de computation et les conséquences en cas de non-respect.

La règle

Lorsqu’un intimé n’a pas constitué avocat, la déclaration d’appel doit lui être signifiée dans le délai d’1 mois. Ce délai court à compter de l’avis du greffe invitant l’appelant à procéder à cette signification. Le fondement de cette obligation figure à l’article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile (CPC).

À défaut de signification dans ce délai, la déclaration d’appel est caduque. Cette caducité est relevée d’office par la juridiction.

Le point de départ

Le délai commence à courir le lendemain du jour où l’avis du greffe est notifié à l’appelant. Par exemple, si l’avis est notifié le 10 mars, le délai débute le 11 mars.

Comment compter le délai

Le délai se calcule selon les règles générales des articles 640 à 647 du CPC :

Exclusion du jour de l’acte : Le jour de la notification de l’avis du greffe ne compte pas.
Délai en mois : Le délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de départ. Si ce quantième n’existe pas (par exemple, un avis notifié le 31 janvier pour un délai d’1 mois), le délai expire le dernier jour du mois (28 ou 29 février).
Heure d’expiration : Le délai expire à 24 heures le dernier jour.
Report pour week-end ou jour férié : Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : Un avis du greffe notifié le 10 mars fait courir le délai à partir du 11 mars. Le délai expire le 10 avril à 24 heures. Si le 10 avril est un dimanche, l’échéance est reportée au 12 avril.

Les pièges

Délai de distance : Si l’intimé réside outre-mer ou à l’étranger, un délai supplémentaire s’applique (+1 mois pour l’outre-mer, +2 mois pour l’étranger), sauf si l’acte est notifié à personne en France.
Précision de la computation : Une erreur dans le calcul du délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, sans possibilité de régularisation a posteriori.
Preuve de la signification : Il appartient à l’appelant de conserver la preuve de la signification dans les délais, notamment en cas de contestation.

Que faire en cas de dépassement

Si le délai est dépassé, la déclaration d’appel devient caduque. Aucune régularisation n’est possible après l’expiration du délai. L’appelant doit alors engager une nouvelle procédure, sous réserve des règles de prescription applicables.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur, utilisez le calculateur de délais de Juritime, conçu pour appliquer automatiquement les règles de computation du CPC.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l’intimé constitue un avocat après l’avis du greffe ?: Si l’intimé constitue un avocat après l’envoi de l’avis du greffe, la signification doit tout de même intervenir dans le délai d’1 mois. La constitution ultérieure ne modifie pas le point de départ du délai.
Le délai de distance s’applique-t-il si l’intimé réside en France métropolitaine ?: Non, le délai de distance ne s’applique pas si l’intimé réside en France métropolitaine, même s’il est domicilié dans un département ou une région éloigné.
Peut-on demander une prorogation du délai de signification ?: Non, le délai de 1 mois est impératif et ne peut être prorogé. Son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel.
Comment prouver la signification dans les délais ?: La preuve de la signification résulte généralement de l’acte d’huissier ou de la notification par voie électronique, daté et conservé par l’appelant.
La caducité peut-elle être contestée ?: La caducité est relevée d’office, mais l’appelant peut en contester le bien-fondé devant la juridiction, sous réserve de justifier d’une erreur manifeste ou d’un cas de force majeure.

Vérifiez la date avec le calculateur gratuit

Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).

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