Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à l'intimé par le greffe ?
Délai d'1 mois pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé sans avocat par le greffe, sous peine de caducité. Règles de computation et pièges.
Publié le 08/11/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime
Signifier la déclaration d’appel à l’intimé dans le délai imparti est une étape obligatoire de la procédure civile. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de l’appel, relevée d’office par la juridiction.
La règle
Le greffe doit signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans un délai d’1 mois. Ce délai court à compter de l’avis adressé par le greffe invitant l’appelant à procéder à cette signification. La sanction du dépassement est la caducité de la déclaration d’appel.
Le point de départ
Le délai commence à courir le lendemain du jour où l’avis du greffe est notifié à l’appelant. Par exemple, si l’avis est notifié le 10 mars, le délai débute le 11 mars.
Comment compter le délai
Le délai se calcule en mois. Il expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de départ. Si ce mois est plus court, le délai expire le dernier jour du mois. Par exemple, un avis notifié le 30 janvier fera courir un délai expirant le 28 février (ou le 29 en cas d’année bissextile).
L’échéance est réputée survenue à 24 heures le dernier jour du délai. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Exemple
Un avis du greffe notifié le 10 mars fait courir un délai expirant le 10 avril à 24 heures. Si le 10 avril est un dimanche, le délai expire le 11 avril à 24 heures.
Les pièges
- Week-end et jours fériés : Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
- Délai de distance : Un délai supplémentaire de 1 mois est accordé si l’intimé réside en outre-mer, et de 2 mois s’il réside à l’étranger. Ce délai de distance est écarté si l’acte est notifié à personne en France.
- Prescription : Le délai ne suspend pas les autres délais de procédure, notamment ceux relatifs à l’appel lui-même.
Que faire en cas de dépassement ?
Si le délai est dépassé, la déclaration d’appel est caduque. L’appelant peut solliciter un relevé de caducité devant la cour d’appel, sous réserve de justifier d’un motif légitime. Cette demande doit être formée dans un délai raisonnable et motivée.
Calculer ce délai
Pour éviter toute erreur de computation, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre les règles de l’article 902 du Code de procédure civile ainsi que les spécificités liées aux week-ends, jours fériés et délais de distance.
Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.
Questions fréquentes
- Que se passe-t-il si l’intimé constitue un avocat après l’expiration du délai ?
- La caducité de la déclaration d’appel est encourue dès lors que la signification n’a pas été effectuée dans le délai imparti, même si l’intimé constitue ultérieurement un avocat.
- Le délai de distance s’applique-t-il si l’intimé réside en France métropolitaine ?
- Non, le délai de distance ne s’applique pas si l’intimé réside en France métropolitaine, sauf si la signification est effectuée à l’étranger.
- Peut-on demander une prorogation du délai de signification ?
- Non, le délai de 1 mois est impératif et ne peut être prorogé. Seul un relevé de caducité peut être sollicité en cas de dépassement pour motif légitime.
- L’avis du greffe doit-il être notifié à l’appelant par voie électronique ?
- La notification de l’avis du greffe suit les règles générales de notification des actes de procédure, qui peuvent inclure la voie électronique si les conditions sont remplies.
- Que faire si l’avis du greffe n’a pas été reçu ?
- L’appelant doit vérifier auprès du greffe la date de notification de l’avis. En l’absence de notification, il convient de solliciter une régularisation ou de justifier du motif empêchant la signification dans les délais.
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Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).