Que se passe-t-il si l'intimé constitue un avocat après l'expiration du délai ?

La constitution d’un avocat par l’intimé après l’expiration du délai d’un mois ne régularise pas la caducité de la déclaration d’appel. La signification doit avoir été effectuée dans le délai imparti.

Le délai de 1 mois s'applique-t-il si l'intimé a déjà un avocat ?

Non. Le délai d’un mois ne s’applique qu’à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. Si l’intimé a déjà un avocat, la signification doit lui être faite dans les formes ordinaires, sans ce délai spécifique.

Faut-il ajouter un délai de distance si l'intimé réside en Corse ?

Non. La Corse est considérée comme faisant partie du territoire métropolitain. Le délai de distance ne s’applique qu’aux résidents d’outre-mer ou de l’étranger.

Peut-on demander une prorogation du délai pour signifier la déclaration d'appel ?

Non. Le délai d’un mois est impératif et ne peut être prorogé. Son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

Comment prouver que la signification a été faite dans le délai ?

La preuve de la signification incombe à l’appelant. Elle résulte généralement de l’acte de signification établi par l’huissier de justice, mentionnant la date de remise de l’acte à l’intimé.

Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à l'intimé ?

Délai d'1 mois pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué, à compter de l'avis du greffe. Risque de caducité en cas de dépassement.

Publié le 12/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime

Signifier une déclaration d’appel à un intimé qui n’a pas constitué avocat est une étape obligatoire de la procédure d’appel. Ce guide précise le délai applicable et les règles de computation, sans se substituer à l’analyse de l’avocat sur le texte en vigueur ou les circonstances particulières de l’affaire.

La règle

L’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile impose à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois. Ce délai court à compter de l’avis adressé par le greffe invitant l’appelant à procéder à cette signification.

La sanction du non-respect de ce délai est la caducité de la déclaration d’appel, qui peut être relevée d’office par la juridiction.

Le point de départ

Le délai commence à courir le lendemain du jour où l’avis du greffe est notifié à l’appelant. Par exemple, si l’avis est notifié le 10 mars, le délai débute le 11 mars.

Comment compter le délai

Le délai d’un mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de départ. Si ce quantième n’existe pas dans le dernier mois (par exemple, le 31 mai pour un délai débutant le 31 janvier), le délai expire le dernier jour du mois.

Exemple : Un avis du greffe notifié le 10 mars fait courir le délai à partir du 11 mars. Le délai expire le 10 avril à minuit.

Le délai expire à 24 heures le dernier jour. Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : Si le 10 avril est un dimanche, le délai expire le lundi 11 avril à minuit.

Les pièges à éviter

Délai de distance : Si l’intimé réside outre-mer, le délai est augmenté d’un mois. S’il réside à l’étranger, le délai est augmenté de deux mois. Ces majorations ne s’appliquent pas si l’acte est notifié à personne en France.

Week-end et jours fériés : Le report de l’échéance en cas de week-end ou de jour férié ne s’applique qu’au dernier jour du délai, pas aux jours intermédiaires.

Notification à personne : Si l’intimé est notifié à personne en France, les majorations pour distance ne s’appliquent pas, même s’il réside habituellement à l’étranger.

Caducité : Le dépassement du délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, sans possibilité de régularisation a posteriori. La caducité peut être relevée d’office par la cour.

Que faire en cas de dépassement du délai ?

Si le délai d’un mois est dépassé, la déclaration d’appel devient caduque. Aucune régularisation n’est possible après l’expiration du délai. L’appelant doit alors recommencer la procédure d’appel s’il souhaite contester la décision, sous réserve des règles de prescription ou de forclusion applicables.

En cas de doute sur l’échéance ou les circonstances particulières (délai de distance, jours fériés, etc.), il est recommandé de consulter le texte applicable ou d’utiliser un outil de calcul pour vérifier le délai.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de computation, utilisez le calculateur de délais de Juritime, conçu pour appliquer les règles du code de procédure civile et intégrer les spécificités de votre situation (délai de distance, jours fériés, etc.).

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'intimé constitue un avocat après l'expiration du délai ?: La constitution d’un avocat par l’intimé après l’expiration du délai d’un mois ne régularise pas la caducité de la déclaration d’appel. La signification doit avoir été effectuée dans le délai imparti.
Le délai de 1 mois s'applique-t-il si l'intimé a déjà un avocat ?: Non. Le délai d’un mois ne s’applique qu’à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. Si l’intimé a déjà un avocat, la signification doit lui être faite dans les formes ordinaires, sans ce délai spécifique.
Faut-il ajouter un délai de distance si l'intimé réside en Corse ?: Non. La Corse est considérée comme faisant partie du territoire métropolitain. Le délai de distance ne s’applique qu’aux résidents d’outre-mer ou de l’étranger.
Peut-on demander une prorogation du délai pour signifier la déclaration d'appel ?: Non. Le délai d’un mois est impératif et ne peut être prorogé. Son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel.
Comment prouver que la signification a été faite dans le délai ?: La preuve de la signification incombe à l’appelant. Elle résulte généralement de l’acte de signification établi par l’huissier de justice, mentionnant la date de remise de l’acte à l’intimé.

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Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).

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