Quel est le délai pour saisir la juridiction de renvoi après cassation ?

Un arrêt de cassation annule une décision et renvoie l'affaire devant une juridiction de même degré. La partie qui souhaite poursuivre la procédure doit respecter un délai strict pour saisir cette juridiction de renvoi.

Ce guide précise les règles de computation, les pièges à éviter et les conséquences d'un dépassement, conformément aux dispositions du Code de procédure civile (CPC).

La règle

Le délai pour saisir la juridiction de renvoi après un arrêt de cassation est de deux mois. Ce délai est d'ordre public et son non-respect entraîne l'irrecevabilité de la demande, relevée d'office par le juge.

Le point de départ

Le délai commence à courir le lendemain du jour de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. La notification peut résulter d'un acte d'huissier, d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou de toute autre forme prévue par les textes.

Comment compter le délai

Le délai se calcule selon les règles générales de computation des délais de procédure (articles 640 à 647 du CPC) :

• Exclusion du jour de l'acte : Si l'arrêt est notifié le 10 mars, le délai commence à courir le 11 mars.
• Délai en mois : Le délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification. Par exemple, un arrêt notifié le 10 mars expire le 10 mai. Si le dernier mois n'a pas de quantième correspondant (par exemple, un arrêt notifié le 31 mars), le délai expire le dernier jour du mois (30 avril).
• Expiration à 24 heures : Le délai expire le dernier jour à minuit.
• Report pour week-end ou jour férié : Si l'échéance tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple de computation

Un arrêt de cassation est notifié le 10 mars :

• Le délai commence à courir le 11 mars.
• Il expire le 10 mai à minuit.
• Si le 10 mai est un dimanche, l'échéance est reportée au 11 mai.

Les pièges à éviter

• Week-end et jours fériés : Vérifiez toujours si l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, car cela reporte le délai.
• Délai de distance : Un délai supplémentaire est accordé si la partie réside outre-mer (+1 mois) ou à l'étranger (+2 mois), sauf si l'arrêt est notifié à personne en France.
• Notification irrégulière : Une notification non conforme aux règles peut retarder le point de départ du délai. Vérifiez que la notification a été valablement effectuée.
• Prescription : Bien que ce délai soit distinct de la prescription, son dépassement rend irrecevable toute demande ultérieure devant la juridiction de renvoi.

Que faire en cas de dépassement

Si le délai de deux mois est dépassé, la demande de saisine de la juridiction de renvoi est irrecevable. Aucune régularisation n'est possible, sauf à démontrer que le dépassement résulte d'un cas de force majeure ou d'une notification irrégulière.

En cas de doute sur la computation ou la validité de la notification, consultez sans délai un avocat pour évaluer les recours éventuels.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de computation, utilisez le calculateur de délais de Juritime, un outil gratuit qui intègre l'ensemble des règles applicables.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.