Quel est le délai pour former un recours en révision après une décision judiciaire ?

Un recours en révision permet de contester une décision judiciaire devenue définitive en invoquant une cause nouvelle découverte après le jugement. Ce recours est encadré par un délai strict dont le respect conditionne sa recevabilité.

La règle

Le délai pour former un recours en révision est de deux mois. Ce délai court à partir du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque. La sanction en cas de dépassement est l’irrecevabilité du recours.

Le point de départ

Le délai commence à courir le lendemain du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision. Ce jour de la découverte n’est pas compté dans le délai. Par exemple, si une partie prend connaissance d’un fait justifiant la révision le 10 mars, le délai commence à courir le 11 mars.

Comment compter le délai

Le délai se calcule en mois, conformément aux règles de computation prévues par le Code de procédure civile.

• Règle générale : Un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de départ. Si ce quantième n’existe pas dans le dernier mois (par exemple, le 31 avril), le délai expire le dernier jour de ce mois.

Exemple : Un jugement notifié le 10 mars fait courir un délai de deux mois qui expire le 10 mai à minuit.

• Expiration un samedi, dimanche ou jour férié : Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : Si le délai expire un samedi 12 mai, il est reporté au lundi 14 mai.

• Délai de distance : Un délai supplémentaire est accordé si la partie réside outre-mer ou à l’étranger. Ce délai est de un mois pour les résidents d’outre-mer et de deux mois pour les résidents à l’étranger. Ce délai de distance ne s’applique pas si l’acte est notifié à personne en France.

Les pièges à éviter

• Week-end et jours fériés : L’expiration du délai un samedi, un dimanche ou un jour férié reporte automatiquement la date limite au premier jour ouvrable suivant. Il est essentiel de vérifier le calendrier pour éviter toute confusion.

• Délai de distance : Le délai supplémentaire pour les résidents hors de France métropolitaine ne s’applique que si la notification n’a pas été faite à personne en France. Une vérification précise des conditions de notification est nécessaire.

• Prescription : Le recours en révision n’interrompt pas les délais de prescription. Il est crucial de s’assurer que le recours est formé dans les délais impartis pour éviter toute irrecevabilité.

• Preuve de la connaissance : La date de connaissance de la cause de révision doit être établie avec précision. En cas de contestation, il appartient à la partie de prouver cette date.

Que faire en cas de dépassement du délai ?

Si le délai de deux mois est dépassé, le recours en révision est irrecevable. Il n’existe pas de recours contre cette irrecevabilité, sauf à démontrer une erreur manifeste dans le calcul du délai ou une force majeure. Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un avocat pour évaluer les options restantes, telles que d’autres voies de recours éventuellement ouvertes.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur dans le calcul du délai, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre automatiquement les règles de computation, les jours fériés et les délais de distance pour vous fournir une date limite fiable.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.