Quel est le délai franc pour contester une décision administrative devant le tribunal ?
Délai de 2 mois pour former un recours contentieux contre une décision administrative, à compter de sa notification ou publication. Règles et calcul précis.
Publié le 04/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime
Un avocat ou son assistant doit connaître le délai franc pour former un recours contentieux contre une décision administrative devant le tribunal administratif. Ce délai, strict et prescriptif, conditionne la recevabilité du recours.
La règle
Le recours contentieux contre une décision administrative doit être formé dans un délai de deux mois. Ce délai est un délai de prescription, ce qui signifie qu’il éteint le droit d’agir en justice une fois expiré. Passé ce délai, le recours est irrecevable pour cause de tardiveté.
Le point de départ
Le délai de deux mois commence à courir à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative. La notification est l’acte par lequel la décision est portée à la connaissance de l’intéressé, tandis que la publication concerne les décisions destinées à un public plus large (par exemple, affichage ou publication au Journal officiel).
Comment compter le délai
Le délai expire le dernier jour du terme à 24 heures. Contrairement à certains délais procéduraux, aucun report au jour ouvrable suivant n’est applicable en cas d’expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié. Le décompte s’effectue de la manière suivante :
- Exemple : Si un jugement est notifié le 10 mars, le délai de deux mois commence à courir le 11 mars à 0 heure et expire le 10 mai à 24 heures. Si le 10 mai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire tout de même à cette date.
Les pièges à éviter
- Week-end et jours fériés : Comme indiqué, le délai n’est pas reporté si son expiration coïncide avec un week-end ou un jour férié. Il est donc essentiel de ne pas attendre le dernier moment pour agir.
- Distance géographique : Le délai court à compter de la notification ou de la publication, indépendamment du lieu où se trouve le justiciable. Aucune prorogation n’est prévue pour les délais postaux ou les contraintes liées à la distance.
- Interruption et suspension : Le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu dans certains cas prévus par la loi (par exemple, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de force majeure). Cependant, ces mécanismes sont strictement encadrés et doivent être analysés au cas par cas.
- Prescription : Une fois le délai expiré, le recours est irrecevable. Aucune régularisation n’est possible, sauf exceptions légales très limitées.
Que faire en cas de dépassement du délai ?
Si le délai de deux mois est dépassé, le recours est irrecevable pour tardiveté. Il est alors nécessaire de vérifier si des circonstances particulières (comme une interruption ou une suspension du délai) peuvent être invoquées. Dans tous les cas, l’avocat doit analyser le texte applicable et les éventuelles exceptions pour déterminer si une action reste possible.
Calculer ce délai
Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil gratuit permet de déterminer avec précision la date d’expiration du délai en fonction de la date de notification ou de publication de la décision.
Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.
Questions fréquentes
- Le délai de 2 mois s’applique-t-il à tous les recours contre une décision administrative ?
- Le délai de 2 mois s’applique aux recours contentieux devant le tribunal administratif. Certains recours spécifiques (comme les recours en excès de pouvoir) peuvent relever des mêmes règles, mais il est indispensable de vérifier le texte applicable pour chaque situation.
- Que se passe-t-il si la décision n’a pas été notifiée ou publiée ?
- Le délai ne commence pas à courir tant que la décision n’a pas été notifiée ou publiée. Cependant, il est de la responsabilité du justiciable de s’assurer qu’il a bien connaissance de la décision pour agir dans les temps.
- Un recours gracieux prolonge-t-il le délai de 2 mois ?
- Un recours gracieux ou hiérarchique peut interrompre le délai de prescription, mais cela dépend des circonstances et du texte applicable. Il est recommandé de consulter un avocat pour analyser l’impact d’un tel recours sur le délai.
- Le délai est-il suspendu pendant les vacances judiciaires ?
- Non, le délai de 2 mois n’est pas suspendu pendant les vacances judiciaires. Il continue de courir normalement, y compris pendant ces périodes.
- Peut-on demander une prorogation du délai pour des raisons personnelles ?
- Aucune prorogation du délai n’est prévue pour des raisons personnelles. Le délai est strict et expire à la date fixée, sauf exceptions légales expressément prévues.
Vérifiez la date avec le calculateur gratuit
Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).