Quel est le délai pour contester une décision administrative devant le tribunal administratif ?

Un recours contentieux contre une décision administrative doit être formé dans un délai précis pour être recevable. Ce délai, fixé par le Code de justice administrative, court à partir de la notification ou de la publication de la décision contestée.

La règle

Le délai pour former un recours contentieux contre une décision administrative est de deux mois. Ce délai est un délai de prescription, ce qui signifie que son expiration entraîne l’irrecevabilité du recours pour tardiveté. Il s’applique devant le tribunal administratif et concerne la plupart des décisions administratives individuelles ou réglementaires.

Le point de départ

Le délai de deux mois commence à courir :

• à compter de la notification de la décision, pour les décisions individuelles ;
• à compter de la publication, pour les décisions réglementaires ou celles qui doivent être publiées.

La notification ou la publication marque le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son recours, conformément aux principes généraux de la prescription.

Comment compter le délai

Le délai expire le dernier jour du terme à 24 heures. Contrairement à certains délais procéduraux, aucun report au jour ouvrable suivant n’est possible si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Le délai est calculé de date à date.

Exemple : Un jugement notifié le 10 mars fait courir un délai de deux mois expirant le 10 mai à minuit. Si le 10 mai est un dimanche, le recours formé le 11 mai sera irrecevable.

Les pièges à éviter

• Week-end et jours fériés : Le délai n’est pas prorogé si son terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Il expire à la date exacte, même si celle-ci est un jour non ouvrable.
• Distance : Pour les personnes résidant hors de France métropolitaine, aucun délai supplémentaire n’est prévu par les textes applicables à ce recours. L’avocat doit vérifier si des règles spécifiques s’appliquent à sa situation.
• Interruption et suspension : Le délai peut être interrompu ou suspendu dans certains cas prévus par le Code civil (par exemple, en cas de demande de médiation ou de recours gracieux). Ces mécanismes doivent être analysés au regard des circonstances particulières.
• Prescription : Une fois le délai expiré, le recours est irrecevable, sauf si une cause d’interruption ou de suspension est invoquée et retenue.

Que faire en cas de dépassement du délai

Si le délai de deux mois est dépassé, le recours est irrecevable pour tardiveté. Il n’existe pas de possibilité de régularisation a posteriori, sauf si une cause d’interruption ou de suspension du délai peut être invoquée. L’avocat doit vérifier si les conditions d’une telle cause sont réunies et, le cas échéant, en apporter la preuve.

En cas de doute sur l’application du délai ou sur l’existence d’une cause d’interruption ou de suspension, il est recommandé de consulter le texte applicable et d’analyser les circonstances spécifiques du dossier.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de calcul, utilisez le calculateur de délais gratuit de Juritime. Cet outil permet de déterminer avec précision la date d’expiration du délai en fonction de la date de notification ou de publication de la décision.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.