Quel est le délai pour contester une décision administrative devant le tribunal administratif ?
Délai de 2 mois pour former un recours contentieux contre une décision administrative, à compter de sa notification ou publication. Sanction : irrecevabilité.
Publié le 04/10/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime
Un recours contentieux permet de contester une décision administrative devant le tribunal administratif. Ce recours doit être formé dans un délai précis pour être recevable.
La règle
Le délai pour former un recours contentieux contre une décision administrative est de deux mois. Ce délai est un délai de prescription, ce qui signifie qu’il éteint le droit d’agir en justice une fois expiré. Le fondement de cette règle figure à l’article R421-1 du Code de justice administrative (CJA).
Le point de départ
Le délai commence à courir à partir de la notification ou de la publication de la décision administrative. La notification est l’acte par lequel l’administration porte la décision à la connaissance de l’intéressé, tandis que la publication concerne les décisions qui s’appliquent à un ensemble de personnes (par exemple, un arrêté municipal).
Comment compter le délai
Le délai de deux mois expire le dernier jour du terme à minuit. Par exemple, si un jugement est notifié le 10 mars, le délai commence à courir le 11 mars et expire le 10 mai à minuit. Contrairement à d’autres délais, celui-ci n’est pas reporté au jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Les règles des articles 640 à 647 du Code de procédure civile (CPC), qui prévoient un tel report, ne s’appliquent pas aux délais de prescription.
Les pièges à éviter
- Week-end et jours fériés : Le délai expire même si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
- Distance : Aucune prorogation n’est prévue pour les personnes résidant loin du tribunal ou à l’étranger, sauf disposition spécifique contraire.
- Prescription : Une fois le délai écoulé, le recours est irrecevable pour tardiveté, sauf si une interruption ou une suspension du délai est intervenue (par exemple, en cas de recours gracieux ou hiérarchique).
- Connaissance des faits : Le délai court même si l’intéressé n’a pas pris connaissance de la décision, dès lors qu’elle a été régulièrement notifiée ou publiée.
Que faire en cas de dépassement du délai ?
Si le délai de deux mois est dépassé, le recours est irrecevable, sauf si une cause d’interruption ou de suspension du délai peut être invoquée. Par exemple, un recours gracieux ou hiérarchique formé dans les délais peut interrompre le délai de prescription. En cas de doute, il est essentiel de vérifier si une telle cause existe et de consulter le texte applicable ou un avocat pour analyser la situation.
Calculer ce délai
Pour éviter toute erreur dans le calcul du délai, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil gratuit permet de déterminer avec précision la date d’expiration du délai en fonction de la date de notification ou de publication de la décision.
Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.
Questions fréquentes
- Le délai de 2 mois s’applique-t-il à toutes les décisions administratives ?
- Le délai de 2 mois s’applique aux recours contentieux contre les décisions administratives individuelles ou réglementaires, sauf exceptions prévues par un texte spécifique. Il est nécessaire de vérifier le texte applicable pour chaque situation.
- Que se passe-t-il si la décision n’a pas été notifiée ?
- Le délai ne commence à courir qu’à partir de la notification ou de la publication de la décision. Si la décision n’a pas été notifiée ou publiée, le délai ne court pas, mais il est risqué de s’en prévaloir sans vérification.
- Un recours gracieux prolonge-t-il le délai de recours contentieux ?
- Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans les délais peut interrompre le délai de prescription, mais cela dépend des circonstances et du texte applicable. Il est recommandé de vérifier cette possibilité.
- Le délai est-il suspendu pendant les vacances judiciaires ?
- Non, le délai de 2 mois n’est pas suspendu pendant les vacances judiciaires. Il continue de courir normalement, sauf disposition contraire.
- Peut-on demander une prorogation du délai pour distance ?
- Aucune prorogation automatique n’est prévue pour les personnes résidant loin du tribunal ou à l’étranger, sauf si un texte spécifique le prévoit. Il convient de vérifier les règles applicables.
Vérifiez la date avec le calculateur gratuit
Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).